EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015FB0020

Affaire F-20/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 juillet 2015 — FG/Commission européenne (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement no 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut — Vocation à la promotion au grade supérieur — Exercice de promotion 2014 — Administrateur n’exerçant pas de «responsabilités particulières» — Possibilité de promotion plafonnée au grade AD 12 — Non-inclusion du nom de cet administrateur dans la liste des fonctionnaires de grade AD 12 promouvables — Possibilité de demander le bénéfice de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut — Date butoir du 31 décembre 2015 — Recevabilité du recours — Notion d’acte faisant grief — Modification du dossier individuel informatisé du fonctionnaire — Informations administratives — Diffusion sur l’intranet de l’institution — Non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse — Article 81 du règlement de procédure)

JO C 279 du 24.8.2015, p. 53–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.8.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/53


Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 juillet 2015 — FG/Commission européenne

(Affaire F-20/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Règlement no 1023/2013 - Emplois types - Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types - Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut - Vocation à la promotion au grade supérieur - Exercice de promotion 2014 - Administrateur n’exerçant pas de «responsabilités particulières» - Possibilité de promotion plafonnée au grade AD 12 - Non-inclusion du nom de cet administrateur dans la liste des fonctionnaires de grade AD 12 promouvables - Possibilité de demander le bénéfice de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut - Date butoir du 31 décembre 2015 - Recevabilité du recours - Notion d’acte faisant grief - Modification du dossier individuel informatisé du fonctionnaire - Informations administratives - Diffusion sur l’intranet de l’institution - Non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse - Article 81 du règlement de procédure))

(2015/C 279/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FG (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et C. Ehrbar, agents, B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion au grade AD13 dans le cadre de l’exercice de promotion 2014.

Dispositif de l’ordonnance

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 127 du 20/04/2015, p. 41.


Top