Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 21 septembre 2015 — R contre S et T

(Affaire C-492/15)

(2015/C 398/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: R

Parties défenderesses: S et T

Question préjudicielle

L’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 (1) du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (règlement Bruxelles II bis) s’oppose-t-il à une suspension, par la juridiction de second degré, de procédures de non-reconnaissance ou engagées aux fins d’exequatur, respectivement visées à l’article 21, paragraphe 3, et aux articles 28 et suivants du règlement, lorsqu’une demande de modification de la décision de garde rendue dans l’État membre d’origine et dont l’exécution est demandée est présentée dans l’État membre d’exécution et que l’État membre d’exécution est internationalement compétent pour cette demande de modification?

(1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, JO L 338, p. 1.