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Document 62015CG0003

    Avis 3/15: Avis de la Cour (grande chambre) du 14 février 2017– Commission européenne (Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées — Article 3 TFUE — Compétence externe exclusive de l’Union européenne — Article 207 TFUE — Politique commerciale commune — Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle — Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 3, sous b), et paragraphe 4 — Exceptions et limitations en faveur des personnes affectées d’un handicap)

    JO C 112 du 10.4.2017, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.4.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 112/3


    Avis de la Cour (grande chambre) du 14 février 2017– Commission européenne

    (Avis 3/15) (1)

    ((Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées - Article 3 TFUE - Compétence externe exclusive de l’Union européenne - Article 207 TFUE - Politique commerciale commune - Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle - Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée - Directive 2001/29/CE - Article 5, paragraphe 3, sous b), et paragraphe 4 - Exceptions et limitations en faveur des personnes affectées d’un handicap))

    (2017/C 112/04)

    Langue de procédure: toutes les langues officielles

    Partie demanderesse

    Commission européenne (représentants: B. Hartmann, F. Castillo de la Torre et J. Samnadda, agents)

    Dispositif

    La conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.


    (1)  JO C 311 du 21.09.2015


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