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Document 62015CG0003
Opinion 3/15: Opinion of the Court (Grand Chamber) of 14 February 2017 — European Commission (Opinion pursuant to Article 218(11) TFEU — Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons who are Blind, Visually Impaired or Otherwise Print Disabled — Article 3 TFEU — Exclusive external competence of the European Union — Article 207 TFEU — Common commercial policy — Commercial aspects of intellectual property — International agreement that may affect common rules or alter their scope — Directive 2001/29/EC — Article 5(3)(b) and (4) — Exceptions and limitations for the benefit of people with a disability.)
Avis 3/15: Avis de la Cour (grande chambre) du 14 février 2017– Commission européenne (Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées — Article 3 TFUE — Compétence externe exclusive de l’Union européenne — Article 207 TFUE — Politique commerciale commune — Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle — Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 3, sous b), et paragraphe 4 — Exceptions et limitations en faveur des personnes affectées d’un handicap)
Avis 3/15: Avis de la Cour (grande chambre) du 14 février 2017– Commission européenne (Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées — Article 3 TFUE — Compétence externe exclusive de l’Union européenne — Article 207 TFUE — Politique commerciale commune — Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle — Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 3, sous b), et paragraphe 4 — Exceptions et limitations en faveur des personnes affectées d’un handicap)
JO C 112 du 10.4.2017, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/3 |
Avis de la Cour (grande chambre) du 14 février 2017– Commission européenne
(Avis 3/15) (1)
((Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées - Article 3 TFUE - Compétence externe exclusive de l’Union européenne - Article 207 TFUE - Politique commerciale commune - Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle - Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée - Directive 2001/29/CE - Article 5, paragraphe 3, sous b), et paragraphe 4 - Exceptions et limitations en faveur des personnes affectées d’un handicap))
(2017/C 112/04)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Commission européenne (représentants: B. Hartmann, F. Castillo de la Torre et J. Samnadda, agents)
Dispositif
La conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.