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Document 62015CA0207

Affaire C-207/15 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2016 — Nissan Jidosha KK/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative comportant l’élément «CVTC» — Demandes de renouvellement présentées pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée — Délai supplémentaire — Règlement (CE) n° 207/2009 — Article 47 — Principe de sécurité juridique)

JO C 314 du 29.8.2016, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/4


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2016 — Nissan Jidosha KK/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-207/15 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque figurative comportant l’élément «CVTC» - Demandes de renouvellement présentées pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée - Délai supplémentaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 47 - Principe de sécurité juridique))

(2016/C 314/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nissan Jidosha KK (représentants: B. Brandreth, Barrister et D. Cañadas Arcas, abogada)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et A. Folliard-Monguiral, agents)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 mars 2015, Nissan Jidosha/OHMI (CVTC) (T-572/12, non publié, EU:T:2015:136), est annulé.

2)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 septembre 2012 (affaire R 2469/2011-1), relative à une demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative CVTC, est annulée.

3)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Nissan Jidosha KK, relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-572/12 qu’à celle de pourvoi.


(1)  JO C 262 du 10.08.2015


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