Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62014TN0777

    Affaire T-777/14: Recours introduit le 26 novembre 2014 — Fon Wireless/OHMI — Henniger (NEOFON-FON ET AL.)

    JO C 26 du 26.1.2015, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.1.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 26/41


    Recours introduit le 26 novembre 2014 — Fon Wireless/OHMI — Henniger (NEOFON-FON ET AL.)

    (Affaire T-777/14)

    (2015/C 026/52)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Fon Wireless (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J.Devaureix et L.Montoya Terán, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

    Autre partie devant la chambre de recours: Andreas Henniger (Starnberg, Allemagne)

    Données relatives à la procédure devant l’OHMI

    Titulaire de la marque litigieuse: L’autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse concernée: La marque communautaire verbale «Neofon», demande d’enregistrement de la marque communautaire no 10 674 893

    Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

    Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2014 dans l’affaire R 2519/2013-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée et prendre les mesures qui s’imposent afin d’assurer l’effectivité de la décision du Tribunal et

    condamner l’OHMI aux dépens.

    Moyen(s) invoqué(s)

    Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.


    Top