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Document 62014TB0703
Case T-703/14 R: Order of the Judge hearing the Application for Interim Measures of 27 October 2014 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net v Commission (Interim proceedings — Grant agreements — Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) — Debit note addressed to a contracting party — Application for suspension of operation of a measure — Case not suitable for the adoption of interim relief)
Affaire T-703/14 R: Ordonnance du juge des référés du 27 octobre 2014 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission [ «Référé — Subventions — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Note de débit adressée à un cocontractant — Demande de sursis à exécution — Affaire ne se prêtant pas à l’adoption des mesures provisoires» ]
Affaire T-703/14 R: Ordonnance du juge des référés du 27 octobre 2014 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission [ «Référé — Subventions — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Note de débit adressée à un cocontractant — Demande de sursis à exécution — Affaire ne se prêtant pas à l’adoption des mesures provisoires» ]
JO C 26 du 26.1.2015, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/35 |
Ordonnance du juge des référés du 27 octobre 2014 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission
(Affaire T-703/14 R)
([«Référé - Subventions - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Note de débit adressée à un cocontractant - Demande de sursis à exécution - Affaire ne se prêtant pas à l’adoption des mesures provisoires»])
(2015/C 026/45)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE (Kaisariani, Grèce) (représentant: K. Damis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution d’une note de débit adressée à la requérante dans le cadre d’un accord de subvention et de tout autre acte connexe.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |