EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62014TB0703

Affaire T-703/14 R: Ordonnance du juge des référés du 27 octobre 2014 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission [ «Référé — Subventions — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Note de débit adressée à un cocontractant — Demande de sursis à exécution — Affaire ne se prêtant pas à l’adoption des mesures provisoires» ]

JO C 26 du 26.1.2015, p. 35–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/35


Ordonnance du juge des référés du 27 octobre 2014 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission

(Affaire T-703/14 R)

([«Référé - Subventions - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Note de débit adressée à un cocontractant - Demande de sursis à exécution - Affaire ne se prêtant pas à l’adoption des mesures provisoires»])

(2015/C 026/45)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE (Kaisariani, Grèce) (représentant: K. Damis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution d’une note de débit adressée à la requérante dans le cadre d’un accord de subvention et de tout autre acte connexe.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


Top