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Document 62014TB0103

Affaire T-103/14 R: Ordonnance du président duTribunal du 6 mai 2014 — Frucona Košice/Commission ( «Référé — Aides d’État — Alcools et spiritueux — Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence — Défaut de fumus boni juris» )

JO C 202 du 30.6.2014, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/23


Ordonnance du président duTribunal du 6 mai 2014 — Frucona Košice/Commission

(Affaire T-103/14 R)

((«Référé - Aides d’État - Alcools et spiritueux - Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Défaut de fumus boni juris»))

2014/C 202/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Frucona Košice a.s. (Košice, Slovaquie) (représentants: K. Lasok, QC, B. Hartnett, J. Holmes, barristers, et O. Geiss, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Walkerová et L. Armati, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2013) 6261 final de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/2005) (ex NN 21/2005), mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s., pour autant qu’elle ordonne à la République slovaque de procéder à la récupération de l’aide.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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