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Document 62014TB0103
Case T-103/14 R: Order of the President of the General Court of 6 May 2014 — Frucona Košice v Commission (Application for interim measures — State aid — Alcohol and spirits — Cancellation of a tax debt in a collective bankruptcy procedure — Decision declaring the aid incompatible with the internal market and ordering its recovery — Application for suspension of operation — Lack of any urgency — Prima facie case not made out)
Affaire T-103/14 R: Ordonnance du président duTribunal du 6 mai 2014 — Frucona Košice/Commission ( «Référé — Aides d’État — Alcools et spiritueux — Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence — Défaut de fumus boni juris» )
Affaire T-103/14 R: Ordonnance du président duTribunal du 6 mai 2014 — Frucona Košice/Commission ( «Référé — Aides d’État — Alcools et spiritueux — Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence — Défaut de fumus boni juris» )
JO C 202 du 30.6.2014, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/23 |
Ordonnance du président duTribunal du 6 mai 2014 — Frucona Košice/Commission
(Affaire T-103/14 R)
((«Référé - Aides d’État - Alcools et spiritueux - Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Défaut de fumus boni juris»))
2014/C 202/29
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Frucona Košice a.s. (Košice, Slovaquie) (représentants: K. Lasok, QC, B. Hartnett, J. Holmes, barristers, et O. Geiss, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Walkerová et L. Armati, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2013) 6261 final de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/2005) (ex NN 21/2005), mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s., pour autant qu’elle ordonne à la République slovaque de procéder à la récupération de l’aide.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |