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Document 62014TA0705
Case T-705/14: Judgment of the General Court of 12 December 2018 — Unichem Laboratories v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for perindopril, a medicinal product intended for the treatment of cardiovascular diseases, in its originator and generic versions — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU — Patent dispute settlement agreement — Commission’s territorial jurisdiction — Imputation of the unlawful conduct — Administrative procedure — Legal professional privilege protecting communications between lawyers and their clients — Potential competition — Restriction of competition by object — Objective necessity of the restriction — Balance between competition law and patent law — Conditions for exemption under Article 101(3) TFEU — Fines)
Affaire T-705/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Unichem Laboratories/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets — Compétence territoriale de la Commission — Imputation du comportement infractionnel — Procédure administrative — Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients — Concurrence potentielle — Restriction de concurrence par objet — Nécessité objective de la restriction — Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets — Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE — Amendes»)
Affaire T-705/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Unichem Laboratories/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets — Compétence territoriale de la Commission — Imputation du comportement infractionnel — Procédure administrative — Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients — Concurrence potentielle — Restriction de concurrence par objet — Nécessité objective de la restriction — Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets — Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE — Amendes»)
JO C 82 du 4.3.2019, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/30 |
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Unichem Laboratories/Commission
(Affaire T-705/14) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets - Compétence territoriale de la Commission - Imputation du comportement infractionnel - Procédure administrative - Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients - Concurrence potentielle - Restriction de concurrence par objet - Nécessité objective de la restriction - Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets - Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE - Amendes»))
(2019/C 82/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Unichem Laboratories Ltd (Mumbai, Inde) (représentants: S. Mobley, K. Shaw, K. Cousins, M. Healy, H. Sheraton et E. Batchelor, sollicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, T. Vecchi et B. Mongin, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de S. Kingston, barrister)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Unichem Laboratories Ltd est condamnée aux dépens. |