Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 novembre 2014 — Toorank Productions/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-532/14)

(2015/C 065/31)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Toorank Productions BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter la position NC 2206 en ce sens qu’il convient d’y classer une boisson d’un titre alcoométrique volumique de 13,4 % qui est fabriquée en mélangeant à une boisson (de base) alcoolique purifiée appelée «Ferm Fruit» — obtenue par la fermentation d’un concentré de pomme — du sucre, des arômes, des colorants, des agents de sapidité, des agents épaississants, des agents conservateurs et de l’alcool distillé, ce dernier ne représentant pas, en volume et en pourcentage, plus de 49 % de l’alcool présent dans la boisson, tandis que 51 % de celui-ci est de l’alcool provenant de la fermentation? En cas de réponse négative à cette question, la sous-position NC 2208 70 doit-elle être interprétée en ce sens qu’une telle boisson doit y être classée en tant que liqueur?