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Document C:2015:065:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 65, 23 février 2015


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 65

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
23 février 2015


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

2015/C 065/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2015/C 065/02

Avis 2/13: Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 18 décembre 2014 — Commission européenne (Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Projet d’accord international — Adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Compatibilité dudit projet avec les traités UE et FUE)

2

2015/C 065/03

Affaire C-81/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Accord d’association CEE-Turquie — Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association — Choix de la base juridique — Article 48 TFUE — Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE — Article 217 TFUE)

2

2015/C 065/04

Affaire C-87/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/X (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Contribuable non-résident — Déductibilité de dépenses afférentes à un monument historique occupé par son propriétaire — Non-déductibilité s’agissant d’un monument au seul motif qu’il n’est pas classé dans l’État d’imposition alors qu’il l’est dans l’État de résidence)

3

2015/C 065/05

Affaires jointes C-131/13, C-163/13 et C-164/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Schoenimport «Italmoda» Mariano Previti vof (C-131/13), Turbu.com BV (C-163/13), Turbu.com Mobile Phone’s BV (C-164/13)/Staatssecretaris van Financiën (Renvois préjudiciels — TVA — Sixième directive — Régime transitoire des échanges entre les États membres — Biens expédiés ou transportés à l’intérieur de la Communauté — Fraude commise dans l’État membre d’arrivée — Prise en compte de la fraude dans l’État membre d’expédition — Refus du bénéfice des droits à déduction, à exonération ou à remboursement — Absence de dispositions du droit national)

4

2015/C 065/06

Affaire C-133/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën/Q (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Droits de donation — Exonération s’agissant d’un «domaine rural» — Non-exonération s’agissant d’un domaine situé sur le territoire d’un autre État membre)

5

2015/C 065/07

Affaire C-202/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Sean Ambrose McCarthy, Helena Patricia McCarthy Rodriguez, Natasha Caley McCarthy Rodriguez/Secretary of State for the Home Department (Citoyenneté de l’Union européenne — Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre — Droit d’entrée — Ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, en possession d’une carte de séjour délivrée par un État membre — Législation nationale subordonnant l’entrée sur le territoire national à l’obtention préalable d’un permis d’entrée — Article 35 de la directive 2004/38/CE — Article 1er du protocole (no 20) sur l’application de certains aspects de l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au Royaume-Uni et à l’Irlande)

5

2015/C 065/08

Affaire C-306/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Belgique) — LVP NV/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Organisation commune des marchés — Bananes — Régime des importations — Taux de droit applicables)

6

2015/C 065/09

Affaire C-354/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Retten i Kolding, Civilretten — Danemark) — FOA, agissant pour Karsten Kaltoft/Kommunernes Landsforening (KL), agissant pour Billund Kommune (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Licenciement — Motif — Obésité du travailleur — Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité — Absence — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap — Existence d’un «handicap»)

7

2015/C 065/10

Affaire C-364/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — International Stem Cell Corporation/Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks (Renvoi préjudiciel — Directive 98/44/CE — Article 6, paragraphe 2, sous c) — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Activation par voie de parthénogenèse d’ovocytes — Production de cellules souches embryonnaires humaines — Brevetabilité — Exclusion des «utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales» — Notions d’«embryon humain» et d’«organisme de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain»)

7

2015/C 065/11

Affaires jointes C-400/13 et C-408/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Amtsgericht Düsseldorf, Amtsgericht Karlsruhe — Allemagne) — Sophia Marie Nicole Sanders représentée par par Marianne Sanders/David Verhaegen (C-400/13), Barbara Huber/Manfred Huber (C-408/13) (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération en matière civile — Règlement no 4/2009 — Article 3 — Compétence pour statuer sur un recours relatif à une obligation alimentaire à l’égard d’une personne domiciliée dans un autre État membre — Réglementation nationale instaurant une concentration des compétences)

8

2015/C 065/12

Affaire C-434/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 — Commission européenne/Parker Hannifin Manufacturing Srl, anciennement Parker ITR Srl, Parker-Hannifin Corp. (Pourvoi — Ententes — Marché européen des tuyaux marins — Succession d’entités juridiques — Imputabilité du comportement infractionnel — Réduction de l’amende par le Tribunal — Compétence de pleine juridiction)

9

2015/C 065/13

Affaire C-449/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance d'Orléans — France) — CA Consumer Finance/Ingrid Bakkaus, Charline Bonato, née Savary, Florian Bonato (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Crédit à la consommation — Directive 2008/48/CE — Obligation d’informations précontractuelles — Obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur — Charge de la preuve — Modes de preuve)

9

2015/C 065/14

Affaire C-470/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Generali-Providencia Biztosító Zrt/Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Marchés n’atteignant pas le seuil prévu par la directive 2004/18/CE — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Applicabilité — Intérêt transfrontalier certain — Causes d’exclusion d’une procédure d’appel d’offres — Exclusion d’un opérateur économique ayant commis une infraction aux règles nationales de la concurrence constatée par arrêt datant de moins de cinq ans — Admissibilité — Proportionnalité)

10

2015/C 065/15

Affaire C-523/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Walter Larcher/Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Article 45 TFUE — Article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 — Prestations de vieillesse — Principe de non-discrimination — Travailleur bénéficiant, dans un État membre, d’une préretraite progressive précédant son départ à la retraite — Prise en compte pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse dans un autre État membre)

11

2015/C 065/16

Affaire C-542/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Mohamed M'Bodj/État belge (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 19, paragraphe 2 — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire — Article 15, sous b) — Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine — Article 3 — Normes plus favorables — Demandeur atteint d’une grave maladie — Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine — Article 28 — Protection sociale — Article 29 — Soins de santé)

12

2015/C 065/17

Affaire C-551/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari — Italie) — Società Edilizia Turistica Alberghiera Residenziale (SETAR)/Comune di Quartu S. Elena (Renvoi préjudiciel — Directive 2008/98/CE — Article 15 — Gestion des déchets — Possibilité pour le producteur de déchets de procéder lui-même à leur traitement — Loi nationale de transposition adoptée, mais non encore entrée en vigueur — Expiration du délai de transposition — Effet direct)

12

2015/C 065/18

Affaire C-562/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Centre public d'action sociale d'Ottignies-Louvain-La-Neuve/Moussa Abdida (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 19, paragraphe 2, et 47 — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire — Article 15, sous b) — Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine — Article 3 — Normes plus favorables — Demandeur atteint d’une grave maladie — Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 13 — Recours juridictionnel avec effet suspensif — Article 14 — Garanties dans l’attente du retour — Besoins de base)

13

2015/C 065/19

Affaire C-568/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze/Data Medical Service srl (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE — Articles 1er, sous c), et 37 — Directive 2004/18/CE — Articles 1er, paragraphe 8, premier alinéa, et 55 — Notions de «prestataire de services» et d’«opérateur économique» — Établissement hospitalier universitaire public — Établissement doté de la personnalité juridique ainsi que de l’autonomie entrepreneuriale et d’organisation — Activité principalement non lucrative — Finalité institutionnelle d’offrir des prestations de santé — Possibilité d’offrir des services analogues sur le marché — Admission à participer à une procédure de passation d’un marché public)

14

2015/C 065/20

Affaire C-599/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Somalische Vereniging Amsterdam en Omgeving (Somvao)/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Article 4 — Budget général de l’Union — Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 — Article 53 ter, paragraphe 2 — Décision 2004/904/CE — Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 — Article 25, paragraphe 2 — Fondement juridique de l’obligation de récupération d’une subvention en cas d’irrégularité)

15

2015/C 065/21

Affaire C-639/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 décembre 2014 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2006/112/CE — TVA — Taux réduit — Articles destinés à la protection contre les incendies)

15

2015/C 065/22

Affaire C-640/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union — Législation nationale — Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables — Principe d’effectivité — Principe de protection de la confiance légitime)

16

2015/C 065/23

Affaire C-70/14: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Viseu — Portugal) — Agrocaramulo — Empreendimentos Agro-Pecuários do Caramulo SA/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP) (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 3846/87 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l’exportation — Viande de volaille — «Poules de réforme» — Nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation — Classement)

16

2015/C 065/24

Affaire C-99/14 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 — Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión)/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Décision 2010/787/UE — Aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Conditions pour considérer ces aides compatibles avec le marché intérieur — Article 181 du règlement de procédure de la Cour)

17

2015/C 065/25

Affaire C-368/14 P: Pourvoi formé le 30 juillet 2014 par Compagnie des bateaux mouches SA contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 21 mai 2014 dans l’affaire T-553/12, Compagnie des bateaux mouches SA/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

17

2015/C 065/26

Affaire C-505/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Münster (Allemagne) le 12 novembre 2014 — Klausner Holz Niedersachsen GmbH/Land Nordrhein-Westfalen

18

2015/C 065/27

Affaire C-507/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 13 novembre 2014 — P/M

18

2015/C 065/28

Affaire C-515/14: Recours introduit le 14 novembre 2014 — Commission européenne/République de Chypre

19

2015/C 065/29

Affaire C-522/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 19 novembre 2014 Sparkasse Allgäu/Finanzamt Kempten

20

2015/C 065/30

Affaire C-529/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 24 novembre 2014 — YARA Brunsbüttel GmbH/Hauptzollamt Itzehoe

20

2015/C 065/31

Affaire C-532/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 novembre 2014 — Toorank Productions/Staatssecretaris van Financiën

21

2015/C 065/32

Affaire C-533/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 novembre 2014 — Toorank Productions/Staatssecretaris van Financiën

21

2015/C 065/33

Affaire C-556/14 P: Pourvoi formé le 1er décembre 2014 par Holcim (Romania) SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 18 septembre 2014 dans l’affaire T-317/12, Holcim (Romania) SA/Commission européenne

22

2015/C 065/34

Affaire C-561/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 5 décembre 2014 — Caner Genc/Udlændingenævnet

24

2015/C 065/35

Affaire C-575/14 P: Pourvoi formé le 11 décembre 2014 par Evropaïki Dynamiki-Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 octobre 2014 dans l’affaire T-340/07, Evropaïki Dynamiki-Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

25

2015/C 065/36

Affaire C-590/14 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2014 par Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 octobre 2014 dans l’affaire T-542/11, Alouminion/Commission

26

2015/C 065/37

Affaire C-453/12: Ordonnance du président de la Cour du 8 décembre 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

27

 

Tribunal

2015/C 065/38

Affaire T-127/09 RENV: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — Abdulrahim/Conseil et Commission [«Renvoi après annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies — Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Recevabilité — Délai de recours — Dépassement — Erreur excusable — Droits fondamentaux — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit au respect de la propriété — Droit au respect de la vie privée et familiale»]

28

2015/C 065/39

Affaire T-667/11: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — Veloss International et Attimedia/Parlement («Marchés publics de services — Prestations de services de traduction vers le grec au Parlement — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle»)

29

2015/C 065/40

Affaire T-1/12: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 — France/Commission («Aides d’État — Aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Aides à la restructuration envisagées par les autorités françaises en faveur de SeaFrance SA — Augmentation de capital et prêts accordés par la SNCF à SeaFrance — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Critère de l’investisseur privé — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté»)

29

2015/C 065/41

Affaires jointes T-539/12 et T-150/13: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 — Ziegler/Commission («Responsabilité non contractuelle — Concurrence — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Devis de complaisance — Portée de la responsabilité d’une institution — Autorité de la chose jugée — Devoir de diligence — Lien de causalité»)

30

2015/C 065/42

Affaire T-107/13 P: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2015 — Trentea/FRA («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Décision de rejet de la candidature et de nomination d’un autre candidat — Moyen soulevé pour la première fois à l’audience — Dénaturation des éléments de preuve — Obligation de motivation — Contestation de la condamnation aux dépens»)

31

2015/C 065/43

Affaire T-195/13: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — dm-drogerie markt/OHMI — V-Contact Kereskedelmi és Szolgáltató (CAMEA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CAMEA — Marque internationale verbale antérieure BALEA — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

31

2015/C 065/44

Affaire T-197/13: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 — MEM/OHMI (MONACO) [«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale MONACO — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 151, paragraphe 1, et article 154, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Refus partiel de protection»]

32

2015/C 065/45

Affaire T-406/13: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — Gossio/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux»)

32

2015/C 065/46

Affaire T-69/14: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — Melt Water/OHMI (MELT WATER Original) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative MELT WATER Original — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

33

2015/C 065/47

Affaire T-70/14: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — Melt Water/OHMI (Forme d’une bouteille cylindrique transparente) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une bouteille cylindrique transparente — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

34

2015/C 065/48

Affaire T-407/13: Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2014 — Al Assad/Conseil [«Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées — Liens personnels avec des membres du régime — Droits de la défense — Procès équitable — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété — Droit à la vie privée — Autorité de la chose jugée — Irrecevabilité — Irrecevabilité manifeste — Recours dépourvu de tout fondement en droit»]

34

2015/C 065/49

Affaire T-768/14: Recours introduit le 19 novembre 2014 — ANKO/Commission

35

2015/C 065/50

Affaire T-771/14: Recours introduit le 21 novembre 2014 — ANKO/Commission

36

2015/C 065/51

Affaire T-784/14: Recours introduit le 28 novembre 2014 — Roumanie/Commission européenne

36

2015/C 065/52

Affaire T-788/14: Recours introduit le 28 novembre 2014 — MPF Holdings/Commission

38

2015/C 065/53

Affaire T-794/14: Recours introduit le 5 décembre 2014 — AATC Trading/OHMI — El Corte Inglés (ALAΪA PARIS)

38

2015/C 065/54

Affaire T-804/14: Recours introduit le 4 décembre 2014 — Ogrodnik/OHMI — Aviáro Tropical (Tropical)

39

2015/C 065/55

Affaire T-810/14: Recours introduit le 12 décembre 2014 — Portugal/Commission

40

2015/C 065/56

Affaire T-813/14: Recours introduit le 16 décembre 2014 — Liu/OHMI — DSN Marketing (Étuis pour ordinateurs portables)

40

2015/C 065/57

Affaire T-815/14: Recours introduit le 17 décembre 2014 — Closet Clothing/OHMI — Closed Holding (CLOSET)

41

2015/C 065/58

Affaire T-818/14: Recours introduit le 19 décembre 2014 — BSCA/Commission

42

2015/C 065/59

Affaire T-820/14: Recours introduit le 20 décembre 2014 — Delta Group agroalimentare Srl/Commission

43

2015/C 065/60

Affaire T-821/14: Recours introduit le 20 décembre 2014 — Pollo Delta di Scabin Giancarlo e C. Snc/Commission

44

2015/C 065/61

Affaire T-824/14: Recours introduit le 19 décembre 2014 — Eveready Battery Company/OHMI — Hussain et autres (POWER EDGE)

45

2015/C 065/62

Affaire T-825/14: Recours introduit le 18 décembre 2014 — IREPA/Commission et Cour des comptes

45

2015/C 065/63

Affaire T-826/14: Recours introduit le 23 décembre 2014 — Espagne/Commission

47

2015/C 065/64

Affaire T-828/14: Recours introduit le 29 décembre 2014 — Antrax It/OHMI — Vasco Group (Radiateurs de chauffage)

47

2015/C 065/65

Affaire T-829/14: Recours introduit le 29 décembre 2014 — Antrax It/OHMI — Vasco Group (Radiateurs de chauffage)

48

2015/C 065/66

Affaire T-839/14: Recours introduit le 22 décembre 2014 — Alnapharm/OHMI — Novartis (Alrexil)

49

2015/C 065/67

Affaire T-840/14: Recours introduit le 23 décembre 2014 — International Gaming Projects/OHMI — British Sky Broadcasting Group (Sky BONUS)

50

2015/C 065/68

Affaire T-842/14: Recours introduit le 22 décembre 2014 — Airpressure Bodyforming GmbH/OHMI (Slim legs by airpressure bodyforming)

50

2015/C 065/69

Affaire T-844/14: Recours introduit le 22 décembre 2014 — GRE/OHMI (Mark 1)

51

2015/C 065/70

Affaire T-846/14: Recours introduit le 29 décembre 2014 — Spokey/OHMI — Leder Jaeger (SPOKEY)

52

2015/C 065/71

Affaire T-2/15: Recours introduit le 2 janvier 2015 — Ipatau/Conseil

52

2015/C 065/72

Affaire T-3/15: Recours introduit le 6 janvier 2015 — K-Swiss/OHMI (Représentation d'une chaussure de sport avec cinq bandes parallèles)

53

2015/C 065/73

Affaire T-4/15: Recours introduit le 8 janvier 2015 — Beiersdorf/OHMI (Q10)

53

 

Tribunal de la fonction publique

2015/C 065/74

Affaire F-140/14: Recours introduit le 22 décembre 2014 — ZZ/Commission

55


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