EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014CN0491
Case C-491/14: Request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Mercantil No 3 de Madrid (Spain) lodged on 5 November 2014 — Rossa dels Vents Assessoria, S.L. v U Hostels Albergues Juveniles, S.L.
Affaire C-491/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil n ° 3 de Madrid (Espagne) le 5 novembre 2014 — Rossa dels Vents Assessoria S.L./U Hostels Albergues Juveniles S.L.
Affaire C-491/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil n ° 3 de Madrid (Espagne) le 5 novembre 2014 — Rossa dels Vents Assessoria S.L./U Hostels Albergues Juveniles S.L.
JO C 26 du 26.1.2015, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid (Espagne) le 5 novembre 2014 — Rossa dels Vents Assessoria S.L./U Hostels Albergues Juveniles S.L.
(Affaire C-491/14)
(2015/C 026/14)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rossa dels Vents Assessoria S.L.
Partie défenderesse: U Hostels Albergues Juveniles S.L.
Questions préjudicielles
Faut-il interpréter l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques en ce sens que le droit exclusif du titulaire d’une marque d’interdire à tout tiers de faire usage dans la vie des affaires des signes identiques ou similaires à sa marque s’étend au tiers titulaire d’une marque communautaire postérieure, sans qu’il soit nécessaire que la nullité de cette dernière marque soit déclarée au préalable?