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Document 62014CN0457

Affaire C-457/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Cagliari (Italie) le 2 octobre 2014 — procédure pénale contre Claudia Concu, Isabella Mellis

JO C 439 du 8.12.2014, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Cagliari (Italie) le 2 octobre 2014 — procédure pénale contre Claudia Concu, Isabella Mellis

(Affaire C-457/14)

(2014/C 439/32)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Cagliari

Parties dans la procédure au principal

Claudia Concu, Isabella Mellis

Questions préjudicielles

1)

Les articles 49 et suivants et 56 et suivants TFUE, ainsi que les principes affirmés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 16 février 2012, Costa et Cifone (C-72/10 et C-77/10, non encore publié au Recueil), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que des concessions d’une durée inférieure à celles précédemment délivrées fassent l’objet d’un appel d’offres, alors que ce dernier est organisé afin de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres?

2)

Les articles 49 et suivants et 56 et suivants TFUE, ainsi que les principes affirmés par la Cour de justice de l’Union européenne dans le même arrêt du 16 février 2012, Costa et Cifone (C-72/10 et C-77/10, non encore publié au Recueil), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’exigence d’une réorganisation du système moyennant un alignement temporel des échéances des concessions constitue un justification causale adéquate pour une durée réduite des concessions objet de l’appel d’offres par rapport à la durée des concessions attribuées par le passé?
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