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Document C:2014:439:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 439, 8 décembre 2014


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 439

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
8 décembre 2014


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 439/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2014/C 439/02

Affaires jointes C-359/11 et C-400/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Alexandra Schulz/Technische Werke Schussental GmbH und Co.KG et Josef Egbringhoff/Stadtwerke Ahaus GmbH (Renvoi préjudiciel — Directives 2003/54/CE et 2003/55/CE — Protection des consommateurs — Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel — Réglementation nationale déterminant le contenu des contrats conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement — Modification unilatérale par le professionnel du prix du service — Information, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci)

2

2014/C 439/03

Affaire C-326/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rita van Caster, Patrick van Caster/Finanzamt Essen-Süd (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Imposition des revenus issus de fonds d’investissement — Obligations de communication et de publication de certaines informations par un fonds d’investissement — Imposition forfaitaire des revenus issus de fonds d’investissement qui ne se conforment pas aux obligations de communication et de publication)

3

2014/C 439/04

Affaire C-104/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — AS «Olainfarm»/Latvijas Republikas Veselības ministrija, Zāļu valsts aģentūra (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Politique industrielle — Directive 2001/83/CE — Médicaments à usage humain — Article 6 — Autorisation de mise sur le marché — Article 8, paragraphe 3, sous i) — Obligation de joindre à la demande d’autorisation les résultats des essais pharmaceutiques, précliniques et cliniques — Dérogations concernant les essais précliniques et cliniques — Article 10 — Médicaments génériques — Notion de «médicament de référence» — Droit subjectif du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament de référence de s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché d’un générique de ce premier médicament — Article 10 bis — Médicaments dont les substances actives sont d’un usage médical bien établi depuis au moins dix ans dans l’Union européenne — Possibilité d’utiliser un médicament dont l’autorisation a été délivrée compte tenu de la dérogation prévue à l’article 10 bis comme médicament de référence pour l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique)

3

2014/C 439/05

Affaire C-222/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Teleklagenævnet — Danemark) — TDC A/S/Erhvervsstyrelsen (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/22/CE — Article 32 — Services obligatoires additionnels — Mécanisme de compensation des coûts liés à la fourniture de ces services — Notion de «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE — Incompétence de la Cour)

4

2014/C 439/06

Affaire C-252/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Directives 2002/73/CE et 2006/54/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Emploi et travail — Accès à l’emploi — Retour de congé de maternité — Exigences de forme de la requête introductive d’instance — Exposé cohérent des griefs — Formulation non équivoque des conclusions)

5

2014/C 439/07

Affaire C-268/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Elena Petru/Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Sibiu, Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 22, paragraphe 2, second alinéa — Assurance maladie — Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre — Refus d’autorisation préalable — Défaut de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité)

5

2014/C 439/08

Affaire C-299/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Isabelle Gielen/Ministerraad (Fiscalité — Directive 2008/7/CE — Articles 5, paragraphe 2, et 6 — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés)

6

2014/C 439/09

Affaire C-302/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — AS flyLAL-Lithuanian Airlines, en liquidation/VAS Starptautiskā lidosta Riga, AS Air Baltic Corporation (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 31 — Demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires — Article 1er, paragraphe 1 — Champ d’application — Matière civile et commerciale — Notion — Demande de réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union européenne — Réductions sur les redevances aéroportuaires — Article 22, point 2 — Compétences exclusives — Notion — Litige en matière de sociétés et de personnes morales — Décision d’accorder les réductions — Article 34, point 1 — Motifs de refus de reconnaissance — Ordre public de l’État requis)

7

2014/C 439/10

Affaire C-305/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Haeger & Schmidt GmbH/Mutuelles du Mans assurances Iard SA (MMA Iard), Jacques Lorio, Dominique Miquel, en qualité de liquidateur de Safram intercontinental SARL, Ace Insurance SA NV, Va Tech JST SA, Axa Corporate Solutions SA (Renvoi préjudiciel — Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Article 4, paragraphes 1, 2, 4 et 5 — Loi applicable à défaut du choix des parties — Contrat de commission de transport — Contrat de transport de marchandises)

8

2014/C 439/11

Affaires jointes C-344/13 et C-367/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2014 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Roma — Italie) — Cristiano Blanco (C-344/13), Pier Paolo Fabretti (C-367/13)/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale I di Roma — Ufficio Controlli (Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Restrictions — Législation fiscale — Revenus provenant de gains de jeux de hasard — Différence d’imposition entre les gains obtenus à l’étranger et ceux provenant d’établissements nationaux)

8

2014/C 439/12

Affaire C-428/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS)/Yesmoke Tobacco SpA (Renvoi préjudiciel — Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Directives 95/59/CE et 2011/64/UE — Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés — Détermination d’une accise — Principe établissant un taux d’accise pour toutes les cigarettes — Possibilité pour les États membres d’établir un montant minimal d’accise — Cigarettes relevant de la classe de prix la moins élevée — Réglementation nationale — Catégorie spécifique de cigarettes — Fixation de l’accise à 115 %)

9

2014/C 439/13

Affaire C-429/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Irrégularités dans l’application de la législation sur les marchés publics — Adoption de la décision par la Commission européenne — Non-respect du délai imparti — Conséquences)

10

2014/C 439/14

Affaire C-437/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Unitrading Ltd/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Recouvrement de droits à l’importation — Origine des marchandises — Moyens de preuve — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Autonomie procédurale des États membres)

10

2014/C 439/15

Affaire C-492/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Traum EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 138, paragraphe 1 — Exonérations liées aux opérations intracommunautaires — Acquéreur non identifié à la TVA — Obligation du vendeur d’établir l’authenticité de la signature de l’acquéreur ou de son représentant — Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Effet direct)

11

2014/C 439/16

Affaire C-522/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Ferrol — Espagne) — Ministerio de Defensa, Navantia SA/Concello de Ferrol (Demande de décision préjudicielle — Concurrence — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«aide d’État» — Taxe foncière sur les biens immeubles — Exonération fiscale)

12

2014/C 439/17

Affaire C-541/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Douane Advies Bureau Rietveld/Hauptzollamt Hannover (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Position 3822 — Notion de «réactifs de diagnostic ou de laboratoire» — Témoins d’exposition à une température de réponse prédéterminée)

12

2014/C 439/18

Affaire C-565/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hovrätten för västra Sverige — Suède) — procédure pénale contre Ove Ahlström, Lennart Kjellberg, Fiskeri Ab Ganthi, Fiskeri Ab Nordic (Renvoi préjudiciel — Relations extérieures — Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc — Exclusion de toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne)

13

2014/C 439/19

Affaire C-620/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2014 — British Telecommunications plc/Commission européenne, BT Pension Scheme Trustees Ltd (Pourvoi — Aide d’État — Exonération d’un fonds de retraite de l’obligation de verser, pour certains salariés, une contribution à un fonds de protection de retraites — Caractère sélectif de la mesure)

13

2014/C 439/20

Affaire C-641/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction de concours financier — Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Critères d’attribution — Expérience de travaux précédents — Critères de sélection qualitative)

14

2014/C 439/21

Affaire C-376/14 PPU: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — C/M (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Non-retour illicite — Résidence habituelle de l’enfant)

14

2014/C 439/22

Affaire C-369/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 31 juillet 2014 — Sommer Antriebs- und Funktechnik GmbH/Rademacher Geräte-Elektronik GmbH & Co. KG

15

2014/C 439/23

Affaire C-382/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 11 août 2014 — Juergen Schneider, Erika Schneider/Condor Flugdienst GmbH

16

2014/C 439/24

Affaire C-409/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 28 août 2014 — Schenker Nemzetközi Szállítmányozási és Logisztikai Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

16

2014/C 439/25

Affaire C-419/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 8 septembre 2014 — WebMindLicenses Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vám Főigazgatóság

17

2014/C 439/26

Affaire C-423/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 15 septembre 2014 — Fazenda Pública/Beiragás — Companhia de Gás das Beiras SA

20

2014/C 439/27

Affaire C-424/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 15 septembre 2014 — Jácint Gábor Balogh/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága

21

2014/C 439/28

Affaire C-443/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 25 septembre 2014 — Kreis Warendorf/Ibrahim Alo

21

2014/C 439/29

Affaire C-444/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 25 septembre 2014 — Amira Osso/Region Hannover

22

2014/C 439/30

Affaire C-445/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 25 septembre 2014 — Seusen Sume/Landkreis Stade

23

2014/C 439/31

Affaire C-456/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla La Mancha (Espagne) le 2 octobre 2014 — Manuel Orrego Arias/Sous-délégation du gouvernement à Ciudad Real

23

2014/C 439/32

Affaire C-457/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Cagliari (Italie) le 2 octobre 2014 — procédure pénale contre Claudia Concu, Isabella Mellis

24

2014/C 439/33

Affaire C-463/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 8 octobre 2014 — Asparuhovo Lake Investment Company/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

24

2014/C 439/34

Affaire C-468/14: Recours introduit le 13 octobre 2014 — Commission européenne/Royaume de Danemark

25

 

Tribunal

2014/C 439/35

Affaire T-29/11: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2014 — Technische Universität Dresden/Commission («Clause compromissoire — Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique — Contrat de financement d’un projet — Recours en annulation — Note de débit — Nature contractuelle du litige — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Requalification du recours — Coûts éligibles»)

26

2014/C 439/36

Affaire T-543/12: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2014 — Grau Ferrer/OHMI — Rubio Ferrer (Bugui va) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Bugui va — Marque figurative nationale antérieure Bugui et marque figurative communautaire antérieure BUGUI — Motif relatif de refus — Rejet de l’opposition — Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Existence de la marque antérieure — Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés à l’appui de l’opposition devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]

27

2014/C 439/37

Affaire T-706/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 octobre 2014 — Holistic Innovation Institute/REA («Référé — Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche et du développement technologique — Décision de refus de participation à certains projets — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

27

2014/C 439/38

Affaire T-350/14: Recours introduit le 12 mai 2014 — Arvanitis e.a./Parlement européen e.a.

28

2014/C 439/39

Affaire T-413/14: Recours introduit le 30 mai 2014 — Grigoriadis e.a./Parlement européen e.a.

29

2014/C 439/40

Affaire T-646/14: Recours introduit le 2 septembre 2014 — Ion Micula e.a./Commission

29

2014/C 439/41

Affaire T-671/14: Requête introduite le 19 septembre 2014 — Bayerische Motoren Werke/Commission

30

2014/C 439/42

Affaire T-672/14: Recours introduit le 19 septembre 2014 — August Wolff et Remedia/Commission européenne

31

2014/C 439/43

Affaire T-680/14: Recours introduit le 19 septembre 2014 — Lupin Ltd/Commission européenne

33


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