1)

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I (1) doit-il être interprété en ce sens que les affaires concernant l’exécution d’une astreinte infligée aux fins du respect de l’obligation principale imposée dans une décision concernant le droit de garde ou le droit de visite ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement ?

2)

Si les affaires visées dans la question qui précède relèvent du champ d’application du règlement Bruxelles I, l’article 49 de ce même règlement doit-il alors être interprété en ce sens qu’une astreinte journalière qui, dans l’État d’origine, est en tant que telle directement exécutoire à concurrence du montant fixé, mais dont le montant définitif est susceptible d’être modifié à la suite d’une demande ou d’éléments exposés par la partie condamnée à l’astreinte, n’est exécutoire dans un autre État membre qu’à partir du moment où son montant a été spécifiquement fixé de manière définitive dans l’État d’origine?

3)

Si les affaires visées précédemment ne relèvent pas du champ d’application du règlement Bruxelles I, l’article 47, paragraphe 1, du règlement Bruxelles II bis (2) doit-il être interprété en ce sens que les mesures destinées à faire respecter les décisions en matière de droit de garde et de droit de visite relèvent de la procédure d’exécution visée dans cette disposition, c’est-à-dire d’une procédure d’exécution déterminée par le droit de l'État membre d'exécution, ou peuvent-elles être considérées comme faisant partie intégrante de la décision concernant le droit de garde et de visite qui, en application du règlement Bruxelles II bis, est exécutoire dans cet autre État membre?

4)

Lorsque l’exécution de l’astreinte est demandée dans un autre État membre, faut-il exiger que le montant de ladite astreinte ait spécifiquement été fixé de manière définitive dans l’État membre d’origine, même dans l’hypothèse où le règlement Bruxelles I ne serait pas applicable dans le cadre de cette exécution?

5)

Si une astreinte infligée aux fins du respect du droit de visite est exécutoire dans un autre État membre sans que le montant de l’astreinte à recouvrer n’ait spécifiquement été fixé de manière définitive dans l’État membre d’origine;