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Document 62014CA0600
Case C-600/14: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 5 December 2017 — Federal Republic of Germany v Council of the European Union (Action for annulment — External action of the European Union — Article 216(1) TFEU — Article 218(9) TFEU — Establishment of the position to be adopted on behalf of the European Union in a body set up by an international agreement — Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF) — Amendment of the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) and the Appendices thereto — Competence shared between the European Union and its Member States — External competence of the European Union in an area where the Union has not yet adopted common rules — Validity of Decision 2014/699/EU — Obligation to state reasons — Principle of sincere cooperation)
Affaire C-600/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017 — République fédérale d'Allemagne / Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Action extérieure de l’Union européenne — Article 216, paragraphe 1, TFUE — Article 218, paragraphe 9, TFUE — Établissement de la position à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international — Commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) — Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices — Compétence partagée entre l’Union et ses États membres — Compétence externe de l’Union dans une matière dans laquelle l’Union n’a pas jusqu’alors adopté de règles communes — Validité de la décision 2014/699/UE — Obligation de motivation — Principe de coopération loyale)
Affaire C-600/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017 — République fédérale d'Allemagne / Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Action extérieure de l’Union européenne — Article 216, paragraphe 1, TFUE — Article 218, paragraphe 9, TFUE — Établissement de la position à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international — Commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) — Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices — Compétence partagée entre l’Union et ses États membres — Compétence externe de l’Union dans une matière dans laquelle l’Union n’a pas jusqu’alors adopté de règles communes — Validité de la décision 2014/699/UE — Obligation de motivation — Principe de coopération loyale)
JO C 52 du 12.2.2018, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 52/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017 — République fédérale d'Allemagne / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-600/14) (1)
((Recours en annulation - Action extérieure de l’Union européenne - Article 216, paragraphe 1, TFUE - Article 218, paragraphe 9, TFUE - Établissement de la position à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international - Commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) - Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices - Compétence partagée entre l’Union et ses États membres - Compétence externe de l’Union dans une matière dans laquelle l’Union n’a pas jusqu’alors adopté de règles communes - Validité de la décision 2014/699/UE - Obligation de motivation - Principe de coopération loyale))
(2018/C 052/02)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: initialement par D. Colas, G. de Bergues et M. Hours, agents, puis par D. Colas et M.-L. Kitamura, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie, M. Holt et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, QC)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan, Z. Kupčová et J.-P. Hix, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, W. Mölls et J. Hottiaux, agents)
Dispositif
1. |
Le recours est rejeté. |
2. |
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |
3. |
La République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |