EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62014CA0600

Affaire C-600/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017 — République fédérale d'Allemagne / Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Action extérieure de l’Union européenne — Article 216, paragraphe 1, TFUE — Article 218, paragraphe 9, TFUE — Établissement de la position à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international — Commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) — Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices — Compétence partagée entre l’Union et ses États membres — Compétence externe de l’Union dans une matière dans laquelle l’Union n’a pas jusqu’alors adopté de règles communes — Validité de la décision 2014/699/UE — Obligation de motivation — Principe de coopération loyale)

JO C 52 du 12.2.2018, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/2


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017 — République fédérale d'Allemagne / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-600/14) (1)

((Recours en annulation - Action extérieure de l’Union européenne - Article 216, paragraphe 1, TFUE - Article 218, paragraphe 9, TFUE - Établissement de la position à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international - Commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) - Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices - Compétence partagée entre l’Union et ses États membres - Compétence externe de l’Union dans une matière dans laquelle l’Union n’a pas jusqu’alors adopté de règles communes - Validité de la décision 2014/699/UE - Obligation de motivation - Principe de coopération loyale))

(2018/C 052/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: initialement par D. Colas, G. de Bergues et M. Hours, agents, puis par D. Colas et M.-L. Kitamura, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie, M. Holt et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan, Z. Kupčová et J.-P. Hix, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, W. Mölls et J. Hottiaux, agents)

Dispositif

1.

Le recours est rejeté.

2.

La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

3.

La République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 73 du 02.03.2015


Top