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Document 62013TB0603
Case T-603/13: Order of the Court of 24 June 2014 — Léon Van Parys v Commission (Action for annulment — Customs Union — Request by the Commission for supplementary information from the Belgian authorities — Letter seeking information from the applicant as regards the request — Challengeable act — Inadmissibility)
Affaire T-603/13: Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2014 — Léon Van Parys/Commission ( «Recours en annulation — Union douanière — Demande par la Commission d’éléments d’information complémentaires aux autorités belges — Lettre d’information à la requérante quant à cette demande — Acte attaquable — Irrecevabilité» )
Affaire T-603/13: Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2014 — Léon Van Parys/Commission ( «Recours en annulation — Union douanière — Demande par la Commission d’éléments d’information complémentaires aux autorités belges — Lettre d’information à la requérante quant à cette demande — Acte attaquable — Irrecevabilité» )
JO C 315 du 15.9.2014, p. 62–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/62 |
Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2014 — Léon Van Parys/Commission
(Affaire T-603/13) (1)
((«Recours en annulation - Union douanière - Demande par la Commission d’éléments d’information complémentaires aux autorités belges - Lettre d’information à la requérante quant à cette demande - Acte attaquable - Irrecevabilité»))
2014/C 315/104
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Firma Léon Van Parys (Anvers, Belgique) (représentants: P. Vlaemminck, B. Van Vooren et R. Verbeke, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros, B.-R. Killmann et M. van Beek, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 16 septembre 2013, demandant des informations supplémentaires à l’administration des douanes et des accises belge, et de la lettre de la Commission, du même jour, informant la requérante de cette demande et de la suspension du délai de traitement conformément à l’article 907 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (JO L 253, p. 1), et, d’autre part, demande à ce qu’il soit dit pour droit que l’article 909 du règlement no 2454/93 a produit ses effets vis-à-vis de la requérante à la suite de l’arrêt du Tribunal, du 19 mars 2013, Firma Van Parys/Commission (T-324/10, non encore publié au Recueil).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
La requérante, Firma Leon Van Parys, supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |