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Document 62013TB0292
Case T-292/13: Order of the General Court of 10 November 2014 — Evangelou v Commission and ECB (Action for annulment and compensation — Stability support programme for Cyprus — Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality concluded between the Republic of Cyprus and the ESM — Jurisdiction of the General Court — Causal link — Action in part inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-292/13: Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — Evangelou/Commission et BCE ( «Recours en annulation et en indemnité — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES — Compétence du Tribunal — Lien de causalité — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
Affaire T-292/13: Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — Evangelou/Commission et BCE ( «Recours en annulation et en indemnité — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES — Compétence du Tribunal — Lien de causalité — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
JO C 26 du 26.1.2015, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/30 |
Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — Evangelou/Commission et BCE
(Affaire T-292/13) (1)
((«Recours en annulation et en indemnité - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES - Compétence du Tribunal - Lien de causalité - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
(2015/C 026/37)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Christos Evangelou (Derynia, Chypre); et Yvonne Evangelou (Derynia) (représentants: C. Paschalides, solicitor, et A. Paschalides, avocat)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders et J.-P. Keppenne, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats).
Objet
En premier lieu, demande d’annulation des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) le 26 avril 2013, et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de l’inclusion des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord dans ce dernier et d’une violation de l’obligation de surveillance de la Commission.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Christos Evangelou et Mme Yvonne Evangelou sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE). |