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Document 62013TB0288
Case T-288/13 P: Order of the General Court of 26 May 2014 — AK v Commission (Appeal — Civil service — Officials — Reports procedure — Career development report — Appraisal for the years 2001/2002, 2003, 2004, 2005 and 2008 — Delay in drawing up career development reports — Non-material damage — Loss of opportunity for promotion — Appeal in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded)
Affaire T-288/13 P: Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2014 — AK/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Exercices d’évaluation 2001/2002, 2004, 2005 et 2008 — Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière — Préjudice moral — Perte d’une chance d’être promu — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» )
Affaire T-288/13 P: Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2014 — AK/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Exercices d’évaluation 2001/2002, 2004, 2005 et 2008 — Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière — Préjudice moral — Perte d’une chance d’être promu — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» )
JO C 315 du 15.9.2014, p. 59–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/59 |
Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2014 — AK/Commission
(Affaire T-288/13 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d’évolution de carrière - Exercices d’évaluation 2001/2002, 2004, 2005 et 2008 - Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière - Préjudice moral - Perte d’une chance d’être promu - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»))
2014/C 315/99
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AK (Esbo, Finlande) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, puis D. De Abreu Caldas et Louis, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 13 mars 2013, AK/Commission (F-91/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
AK supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |