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Document 62013TA0694
Joined Cases T-694/13 and T-2/15: Judgment of the General Court of 23 November 2016 — Ipatau v Council (Common Foreign and Security Policy — Restrictive measures against Belarus — Freezing of funds and economic resources — Restrictions on the entry into and transit through European Union territory — Retention of the applicant’s name on the list of persons concerned — Rights of the defence — Obligation to state reasons — Error of assessment — Proportionality)
Affaires jointes T-694/13 et T-2/15: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2016 — Ipatau/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Maintien du nom du requérant sur la liste des personnes concernées — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Proportionnalité»)
Affaires jointes T-694/13 et T-2/15: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2016 — Ipatau/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Maintien du nom du requérant sur la liste des personnes concernées — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Proportionnalité»)
JO C 14 du 16.1.2017, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 14/30 |
Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2016 — Ipatau/Conseil
(Affaires jointes T-694/13 et T-2/15) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie - Gel des fonds et des ressources économiques - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Maintien du nom du requérant sur la liste des personnes concernées - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Proportionnalité»))
(2017/C 014/35)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vadzim Ipatau (Minsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et B. Driessen, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/534/PESC du Conseil, du 29 octobre 2013, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2013, L 288, p. 69), du règlement d’exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil, du 29 octobre 2013, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2013, L 288, p. 1), de la décision 2014/750/PESC du Conseil, du 30 octobre 2014, modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2014, L 311, p. 39), et du règlement d’exécution (UE) no 1159/2014 du Conseil, du 30 octobre 2014, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2014, L 311, p. 2), en ce que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
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1) |
Les recours sont rejetés. |
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2) |
M. Vadzim Ipatau est condamné aux dépens. |