EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TA0174
Case T-174/13 P: Judgment of the General Court of 23 January 2014 — Commission v BO (Appeal — Civil Service — Contractual agents — Social security — Reimbursement of transport costs — Transport costs incurred for linguistic reasons — Article 19(2) of the Joint rules on sickness insurance for officials of the European Communities — Paragraph 2.5 in Chapter 12 of Title II of the general implementing directives concerning the reimbursement of medical costs)
Affaire T-174/13 P: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Commission/BO ( «Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels — Sécurité sociale — Remboursement des frais de transport — Frais de transport pour raisons linguistiques — Article 19, paragraphe 2, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes — Titre II, chapitre 12, point 2.5, des directives générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux» )
Affaire T-174/13 P: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Commission/BO ( «Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels — Sécurité sociale — Remboursement des frais de transport — Frais de transport pour raisons linguistiques — Article 19, paragraphe 2, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes — Titre II, chapitre 12, point 2.5, des directives générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux» )
JO C 71 du 8.3.2014, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/20 |
Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Commission/BO
(Affaire T-174/13 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels - Sécurité sociale - Remboursement des frais de transport - Frais de transport pour raisons linguistiques - Article 19, paragraphe 2, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes - Titre II, chapitre 12, point 2.5, des directives générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux)
(2014/C 71/37)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Autre partie à la procédure: BO (Amman, Jordanie) (représentants: L. Levi, M. Vandenbussche et C. Bernard-Glanz, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 15 janvier 2013, BO/Commission (F-27/11, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La Commission européenne supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par BO dans le cadre de la présente instance. |