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Document 62013FA0005
Case F-5/13: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 2 June 2014 — Da Cunha Almeida v Commission (Civil service — Open competition — Non-inclusion on the reserve list — Verbal reasoning test — Plea of illegality of the competition notice — Choice of the second language from three languages — Principle of non-discrimination)
Affaire F-5/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 2 juin 2014 –Da Cunha Almeida/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Test de raisonnement verbal — Exception d’illégalité de l’avis de concours — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Principe de non-discrimination)
Affaire F-5/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 2 juin 2014 –Da Cunha Almeida/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Test de raisonnement verbal — Exception d’illégalité de l’avis de concours — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Principe de non-discrimination)
JO C 315 du 15.9.2014, p. 73–73
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/73 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 juin 2014 –Da Cunha Almeida/Commission
(Affaire F-5/13) (1)
((Fonction publique - Concours général - Non-inscription sur la liste de réserve - Test de raisonnement verbal - Exception d’illégalité de l’avis de concours - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Principe de non-discrimination))
2014/C 315/122
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Paulo Jorge da Cunha Almeida (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Grayston, solicitor, G. Pandey et M. Gambardella, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas inclure le requérant dans la liste de réserve du concours EPSO/AD/205/10.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision du jury du concours EPSO/AD/205/10 du 9 mars 2012, transmise par l’Office européen de sélection du personnel, rejetant la demande de réexamen de M. Da Cunha Almeida, suite à son exclusion de la liste de réserve du concours par une décision du 23 décembre 2011, est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Da Cunha Almeida. |
(1) JO C 123 du 27/04/2013, p. 29.