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Document 62013FA0004
Case F-4/13: Judgment of the Civil Service Tribunal (2nd Chamber) of 8 December 2014 — Cwik v Commission (Civil Service — Officials — Appraisal — Staff report — Appraisal period 1995/1997 — Enforcement of a judgment of the General Court — Application for annulment of the staff report — No referral to the Joint Committee on Staff Reports — Delay in the drawing up of the staff report — Action for damages)
Affaire F-4/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 8 décembre 2014 — Cwik/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport de notation — Exercice de notation 1995/1997 — Exécution d’un arrêt du Tribunal de première instance — Demande d’annulation du rapport de notation — Absence de saisine du comité paritaire des notations — Retard intervenu dans l’établissement du rapport de notation — Recours en indemnité)
Affaire F-4/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 8 décembre 2014 — Cwik/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport de notation — Exercice de notation 1995/1997 — Exécution d’un arrêt du Tribunal de première instance — Demande d’annulation du rapport de notation — Absence de saisine du comité paritaire des notations — Retard intervenu dans l’établissement du rapport de notation — Recours en indemnité)
JO C 26 du 26.1.2015, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/43 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 décembre 2014 — Cwik/Commission
(Affaire F-4/13) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Exercice de notation 1995/1997 - Exécution d’un arrêt du Tribunal de première instance - Demande d’annulation du rapport de notation - Absence de saisine du comité paritaire des notations - Retard intervenu dans l’établissement du rapport de notation - Recours en indemnité))
(2015/C 026/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Michael Cwik (Tervuren, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision arrêtant le rapport de notation du requérant pour la période de 1995 à 1997 et la demande de dommages et intérêts.
Dispositif de l’arrêt
1) |
La décision de la Commission européenne du 12 mars 2012 portant établissement définitif du nouveau rapport de notation de M. Cwik pour l’exercice de notation 1995/1997 est annulée. |
2) |
La Commission européenne est condamnée à payer à M. Cwik la somme de 15 000 euros à titre d’indemnisation pour le dommage moral subi. |
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Cwik. |
(1) JO C 108 du 13/04/2013, p. 38.