1.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/25

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constater que, faute d’avoir adopté, en ce qui concerne les conducteurs indépendants, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ou en tout cas faute d’avoir communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, des articles 3 à 7, et de l’article 11 de la directive 2002/15/CE;

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condamner la République de Finlande aux dépens.