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Document 62013CA0480
Case C-480/13: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 17 July 2014 (request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg (Germany)) — Sysmex Europe GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Hafen (Request for a preliminary ruling — Tariff classification — Common Customs Tariff — Combined Nomenclature — Headings 3204, 3212 and 3822 — Substance producing, by chemical reaction and exposure to a laser light, a fluorescent effect intended for the analysis of white blood cells)
Affaire C-480/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Sysmex Europe GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen (Renvoi préjudiciel — Classement tarifaire — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions 3204, 3212 et 3822 — Substance produisant, par réaction chimique et exposition à un rayon laser, un effet de fluorescence destiné à l’analyse des globules blancs)
Affaire C-480/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Sysmex Europe GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen (Renvoi préjudiciel — Classement tarifaire — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions 3204, 3212 et 3822 — Substance produisant, par réaction chimique et exposition à un rayon laser, un effet de fluorescence destiné à l’analyse des globules blancs)
JO C 315 du 15.9.2014, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/24 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Sysmex Europe GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen
(Affaire C-480/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Classement tarifaire - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Positions 3204, 3212 et 3822 - Substance produisant, par réaction chimique et exposition à un rayon laser, un effet de fluorescence destiné à l’analyse des globules blancs))
2014/C 315/35
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sysmex Europe GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1810/2004, du 7 septembre 2004, doit être interprétée en ce sens qu’une marchandise, composée de solvants et d’une substance à base de polyméthine, qui, bien qu’elle puisse avoir un effet colorant, faible et non persistant, sur des textiles, n’est pas pratiquement employée pour ses propriétés colorantes et est destinée exclusivement à l’analyse des globules blancs du sang, au moyen d’un dépôt ionique sur des éléments déterminés desdits globules qui, lorsqu’ils sont exposés à un rayonnement laser, deviennent fluorescents pendant un temps limité, relève de la position 3822 de ladite nomenclature combinée, relative aux réactifs de laboratoire.