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Document 62013CA0293
Joined Cases C-293/13 P and C-294/13 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 24 June 2015 — Fresh Del Monte Produce Inc. v European Commission, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-293/13 P), European Commission v Fresh Del Monte Produce Inc., Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-294/13 P) (Appeals — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European banana market — Coordination in the setting of quotation prices — Concept of ‘economic unit’ between two companies — Concept of ‘decisive influence’ — Whether the conduct of one company may be imputed to another — Distortion of evidence — Burden of proof — Principle of in dubio pro reo — Concept of ‘single and continuous infringement’ — Concept of ‘concerted practice’ — Concept of ‘infringement by object’ — Undertakings that are members of the same cartel — Communication of information to the Commission — Legal obligation — Scope — Protection against self-incrimination — Intervener at first instance — Cross-appeal — Admissibility)
Affaires jointes C-293/13 P et C-294/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2015 — Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission européenne, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-293/13 P), Commission européenne/Fresh Del Monte Produce, Inc., Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-294/13 P) (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des bananes — Coordination dans la fixation des prix de référence — Notion d’«unité économique» entre deux sociétés — Notion d’«influence déterminante» — Imputabilité du comportement d’une société à l’autre — Dénaturation d’éléments de preuve — Charge de la preuve — Principe in dubio pro reo — Notion d’«infraction unique et continue» — Notion de «pratique concertée» — Notion d’«infraction par objet» — Entreprises membres d’une entente — Communication d’informations à la Commission — Obligation légale — Étendue — Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination — Intervenante en première instance — Pourvoi incident — Recevabilité)
Affaires jointes C-293/13 P et C-294/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2015 — Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission européenne, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-293/13 P), Commission européenne/Fresh Del Monte Produce, Inc., Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-294/13 P) (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des bananes — Coordination dans la fixation des prix de référence — Notion d’«unité économique» entre deux sociétés — Notion d’«influence déterminante» — Imputabilité du comportement d’une société à l’autre — Dénaturation d’éléments de preuve — Charge de la preuve — Principe in dubio pro reo — Notion d’«infraction unique et continue» — Notion de «pratique concertée» — Notion d’«infraction par objet» — Entreprises membres d’une entente — Communication d’informations à la Commission — Obligation légale — Étendue — Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination — Intervenante en première instance — Pourvoi incident — Recevabilité)
JO C 279 du 24.8.2015, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/4 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2015 — Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission européenne, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-293/13 P), Commission européenne/Fresh Del Monte Produce, Inc., Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-294/13 P)
(Affaires jointes C-293/13 P et C-294/13 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des bananes - Coordination dans la fixation des prix de référence - Notion d’«unité économique» entre deux sociétés - Notion d’«influence déterminante» - Imputabilité du comportement d’une société à l’autre - Dénaturation d’éléments de preuve - Charge de la preuve - Principe in dubio pro reo - Notion d’«infraction unique et continue» - Notion de «pratique concertée» - Notion d’«infraction par objet» - Entreprises membres d’une entente - Communication d’informations à la Commission - Obligation légale - Étendue - Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination - Intervenante en première instance - Pourvoi incident - Recevabilité))
(2015/C 279/04)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
(Affaire C-293/13 P)
Partie requérante: Fresh Del Monte Produce, Inc. (représentants: B. Meyring, Rechtsanwalt et L. Suhr, Advocate)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, agents), Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (représentants: K. Smith, QC, C. Humpe et S. Kon, solicitors)
(Affaire C-294/13 P)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, agents)
Autres parties à la procédure: Fresh Del Monte Produce, Inc. (représentants: B. Meyring, Rechtsanwalt et L. Suhr, Advocate), Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (représentants: K. Smith, QC, C. Humpe et S. Kon, solicitors)
Dispositif
1) |
Le pourvoi dans l’affaire C-293/13 P et les pourvois incidents dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P sont rejetés. |
2) |
Le point 1 du dispositif de l’arrêt Fresh Del Monte Produce/Commission (T-587/08, EU:T:2013:129) est annulé. |
3) |
Le montant de l’amende infligée au titre de l’article 2, sous c), de la décision C (2008) 5955 final de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/39 188 — Bananes), est fixé à 9 8 00 000 euros. |
4) |
Fresh Del Monte Produce Inc. est condamnée aux dépens afférents, d’une part, aux pourvois principaux dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P ainsi que, d’autre part, à son pourvoi incident dans l’affaire C-294/13 P, à l’exception de ceux exposés par Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG qui supportera ses propres dépens afférents à l’ensemble desdites procédures. |
5) |
Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens afférents à ses pourvois incidents dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P. |