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Document 62013CA0293

    Affaires jointes C-293/13 P et C-294/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2015 — Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission européenne, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-293/13 P), Commission européenne/Fresh Del Monte Produce, Inc., Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-294/13 P) (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des bananes — Coordination dans la fixation des prix de référence — Notion d’«unité économique» entre deux sociétés — Notion d’«influence déterminante» — Imputabilité du comportement d’une société à l’autre — Dénaturation d’éléments de preuve — Charge de la preuve — Principe in dubio pro reo — Notion d’«infraction unique et continue» — Notion de «pratique concertée» — Notion d’«infraction par objet» — Entreprises membres d’une entente — Communication d’informations à la Commission — Obligation légale — Étendue — Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination — Intervenante en première instance — Pourvoi incident — Recevabilité)

    JO C 279 du 24.8.2015, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.8.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 279/4


    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2015 — Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission européenne, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-293/13 P), Commission européenne/Fresh Del Monte Produce, Inc., Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-294/13 P)

    (Affaires jointes C-293/13 P et C-294/13 P) (1)

    ((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des bananes - Coordination dans la fixation des prix de référence - Notion d’«unité économique» entre deux sociétés - Notion d’«influence déterminante» - Imputabilité du comportement d’une société à l’autre - Dénaturation d’éléments de preuve - Charge de la preuve - Principe in dubio pro reo - Notion d’«infraction unique et continue» - Notion de «pratique concertée» - Notion d’«infraction par objet» - Entreprises membres d’une entente - Communication d’informations à la Commission - Obligation légale - Étendue - Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination - Intervenante en première instance - Pourvoi incident - Recevabilité))

    (2015/C 279/04)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    (Affaire C-293/13 P)

    Partie requérante: Fresh Del Monte Produce, Inc. (représentants: B. Meyring, Rechtsanwalt et L. Suhr, Advocate)

    Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, agents), Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (représentants: K. Smith, QC, C. Humpe et S. Kon, solicitors)

    (Affaire C-294/13 P)

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, agents)

    Autres parties à la procédure: Fresh Del Monte Produce, Inc. (représentants: B. Meyring, Rechtsanwalt et L. Suhr, Advocate), Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (représentants: K. Smith, QC, C. Humpe et S. Kon, solicitors)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi dans l’affaire C-293/13 P et les pourvois incidents dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P sont rejetés.

    2)

    Le point 1 du dispositif de l’arrêt Fresh Del Monte Produce/Commission (T-587/08, EU:T:2013:129) est annulé.

    3)

    Le montant de l’amende infligée au titre de l’article 2, sous c), de la décision C (2008) 5955 final de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/39 188 — Bananes), est fixé à 9 8 00  000 euros.

    4)

    Fresh Del Monte Produce Inc. est condamnée aux dépens afférents, d’une part, aux pourvois principaux dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P ainsi que, d’autre part, à son pourvoi incident dans l’affaire C-294/13 P, à l’exception de ceux exposés par Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG qui supportera ses propres dépens afférents à l’ensemble desdites procédures.

    5)

    Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens afférents à ses pourvois incidents dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P.


    (1)  JO C 252 du 31.08.2013.


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