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Document 62013CA0198
Case C-198/13: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 10 July 2014 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social n °1 de Benidorm — Spain) — Víctor Manuel Julian Hernández and Others v Puntal Arquitectura SL and Others (Protection of employees in the event of the insolvency of their employer — Directive 2008/94/EC — Scope — Employer’s right to compensation from a Member State in respect of the remuneration paid to an employee during proceedings challenging that employee’s dismissal beyond the 60th working day after the action challenging the dismissal was brought — No right to compensation in the case of invalid dismissals — Subrogation of the employee to the right to compensation of his employer in the event of that employer’s provisional insolvency — Discrimination against employees who are the subject of an invalid dismissal — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Scope — Article 20)
Affaire C-198/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n ° 1 de Benidorm — Espagne) — Víctor Manuel Julián Hernández e.a./Puntal Arquitectura SL e.a. (Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Champ d’application — Droit à indemnisation d’un employeur à l’égard d’un État membre au titre des salaires versés à un salarié durant la procédure de contestation du licenciement de ce dernier au-delà du 60e jour ouvrable suivant le dépôt du recours en contestation — Absence de droit à indemnisation dans le cas de licenciements nuls — Subrogation du travailleur dans le droit à indemnisation de son employeur en cas d’insolvabilité provisoire de ce dernier — Discrimination des travailleurs ayant fait l’objet d’un licenciement nul — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Champ d’application — Article 20)
Affaire C-198/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n ° 1 de Benidorm — Espagne) — Víctor Manuel Julián Hernández e.a./Puntal Arquitectura SL e.a. (Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Champ d’application — Droit à indemnisation d’un employeur à l’égard d’un État membre au titre des salaires versés à un salarié durant la procédure de contestation du licenciement de ce dernier au-delà du 60e jour ouvrable suivant le dépôt du recours en contestation — Absence de droit à indemnisation dans le cas de licenciements nuls — Subrogation du travailleur dans le droit à indemnisation de son employeur en cas d’insolvabilité provisoire de ce dernier — Discrimination des travailleurs ayant fait l’objet d’un licenciement nul — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Champ d’application — Article 20)
JO C 315 du 15.9.2014, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
15.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/13 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 1 de Benidorm — Espagne) — Víctor Manuel Julián Hernández e.a./Puntal Arquitectura SL e.a.
(Affaire C-198/13) (1)
((Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur - Directive 2008/94/CE - Champ d’application - Droit à indemnisation d’un employeur à l’égard d’un État membre au titre des salaires versés à un salarié durant la procédure de contestation du licenciement de ce dernier au-delà du 60e jour ouvrable suivant le dépôt du recours en contestation - Absence de droit à indemnisation dans le cas de licenciements nuls - Subrogation du travailleur dans le droit à indemnisation de son employeur en cas d’insolvabilité provisoire de ce dernier - Discrimination des travailleurs ayant fait l’objet d’un licenciement nul - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Champ d’application - Article 20))
2014/C 315/19
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 1 de Benidorm
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Víctor Manuel Julián Hernández, Chems Eddine Adel, Jaime Morales Ciudad, Bartolomé Madrid Madrid, Martín Sellé Orozco, Alberto Martí Juan, Said Debbaj
Parties défenderesses: Puntal Arquitectura SL, Obras Alteramar SL, Altea Diseño y Proyectos SL, Ángel Muñoz Sánchez, Vicente Orozco Miro, Subdelegación del Gobierno de España en Alicante
Dispositif
Une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle l’employeur peut demander à l’État membre concerné le versement des salaires échus durant la procédure de contestation d’un licenciement postérieurement au 60e jour ouvrable ayant suivi le dépôt du recours et selon laquelle, lorsque l’employeur n’a pas versé ces salaires et se trouve en état d’insolvabilité provisoire, le salarié concerné peut, par l’effet d’une subrogation légale, réclamer directement à ’cet État le paiement desdits salaires ne relève pas du champ d’application de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, et ne peut, dès lors, être examinée au regard des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, notamment, de son article 20.