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Document 62012FA0065
Case F-65/12: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 11 February 2014 — Armani v Commission (Civil Service — Remuneration Annulment of the decision of the Commission not to grant the applicant family allowance in respect of his wife’s son of a previous marriage — Family allowances — Entitlement to the dependent child allowance — Dependent child — Child of the applicant’s wife)
Affaire F-65/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 11 février 2014 — Armani/Commission (Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Droit au bénéfice de l’allocation pour enfant à charge — Enfant à charge — Enfant de l’épouse du requérant)
Affaire F-65/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 11 février 2014 — Armani/Commission (Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Droit au bénéfice de l’allocation pour enfant à charge — Enfant à charge — Enfant de l’épouse du requérant)
JO C 85 du 22.3.2014, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 85/25 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 11 février 2014 — Armani/Commission
(Affaire F-65/12) (1)
(Fonction publique - Rémunération - Allocations familiales - Droit au bénéfice de l’allocation pour enfant à charge - Enfant à charge - Enfant de l’épouse du requérant)
2014/C 85/41
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Armani (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. D. Martin et V. Joris, en qualité d’agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de la Commission de ne pas accorder au requérant une allocation familiale pour le fils de son épouse, né d'un précédent mariage.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision du 17 août 2011, par laquelle la Commission européenne a refusé de reconnaître à M. Armani le droit à une allocation pour enfant à charge au titre de l’enfant de sa conjointe, est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Armani. |
(1) JO C 243 du 11. 8. 2012, p. 34.