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Document 62012CA0549
Joined Cases C-549/12 P and C-54/13 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 24 June 2015 — Federal Republic of Germany v European Commission, Kingdom of Spain, French Republic, Kingdom of the Netherlands (Appeals — European Regional Development Fund (ERDF) — Reduction of financial assistance — Method of calculation by extrapolation — European Commission’s procedure for the adoption of the decision — Failure to comply with the time-limit — Consequences)
Affaires jointes C-549/12 P et C-54/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne, Royaume d'Espagne, République française, Royaume des Pays-Bas (Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Réduction du concours financier — Méthode de calcul par extrapolation — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Non-respect du délai imparti — Conséquences)
Affaires jointes C-549/12 P et C-54/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne, Royaume d'Espagne, République française, Royaume des Pays-Bas (Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Réduction du concours financier — Méthode de calcul par extrapolation — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Non-respect du délai imparti — Conséquences)
JO C 279 du 24.8.2015, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne, Royaume d'Espagne, République française, Royaume des Pays-Bas
(Affaires jointes C-549/12 P et C-54/13 P) (1)
((Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Réduction du concours financier - Méthode de calcul par extrapolation - Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne - Non-respect du délai imparti - Conséquences))
(2015/C 279/02)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, agent, assisté de U. Karpenstein, C. Johann, C. von Donat et J. Lipinsky, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Conte et A. Steiblytė, agents), Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, agent), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et B. Koopman, agents) (C-54/13 P)
Dispositif
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1) |
Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne Allemagne/Commission (T-265/08, EU:T:2012:434) et Allemagne/Commission (T-270/08, EU:T:2012:612) sont annulés. |
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2) |
La décision C(2008) 1690 final de la Commission, du 30 avril 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au programme opérationnel dans la région objectif no 1 du Land de Thuringe (Allemagne) (1994-1999), conformément à la décision C(94) 1939/5 de la Commission, du 5 août 1994, et la décision C(2008) 1615 final de la Commission, du 29 avril 2008, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé par la décision C(94) 1973 de la Commission, du 5 août 1994, au programme opérationnel pour Berlin-Est (Allemagne) relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), sont annulées. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens de la République fédérale d’Allemagne et ses propres dépens, exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi. |
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4) |
Le Royaume d’Espagne, la République française et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens. |