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Document 62012CA0414
Case C-414/12 P: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 8 May 2014 — Bolloré v European Commission (Appeal — Competition — Cartels — Market in carbonless paper — Attributability of liability to the parent company for the infringement committed by its subsidiary — Direct participation of the parent company in the infringement — Equal treatment — Duration of the administrative procedure and legal proceedings — Reasonable period of time — Rights of the defence)
Affaire C-414/12 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2014 — Bolloré/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du papier autocopiant — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par sa filiale — Participation directe de la société mère à l’infraction — Égalité de traitement — Durée de la procédure administrative et juridictionnelle — Délai raisonnable — Droits de la défense)
Affaire C-414/12 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2014 — Bolloré/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du papier autocopiant — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par sa filiale — Participation directe de la société mère à l’infraction — Égalité de traitement — Durée de la procédure administrative et juridictionnelle — Délai raisonnable — Droits de la défense)
JO C 202 du 30.6.2014, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/4 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2014 — Bolloré/Commission européenne
(Affaire C-414/12 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché du papier autocopiant - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par sa filiale - Participation directe de la société mère à l’infraction - Égalité de traitement - Durée de la procédure administrative et juridictionnelle - Délai raisonnable - Droits de la défense))
2014/C 202/04
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bolloré (représentants: P. Gassenbach, C. Lemaire et O. de Juvigny, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: W. Mölls et R. Sauer, agents, assistés de N. Coutrelis, avocate)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2012, Bolloré/Commission (T-372/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation ou de réformation de la décision C(2010) 4160 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d'application de l'art. 101 TFUE et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/36212 — Papier autocopiant) — Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision — Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct — Amende — Légalité des délits et des peines — Égalité de traitement — Délai raisonnable — Droits de la défense
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Bolloré est condamnée aux dépens du présent pourvoi. |