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Document 62012CA0328
Case C-328/12: Judgment of the Court (First Chamber) of 16 January 2014 (request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof — Germany) — Ralph Schmid (liquidator of the assets of Aletta Zimmermann) v Lilly Hertel (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EC) No 1346/2000 — Insolvency proceedings — Action to set a transaction aside by virtue of the debtor’s insolvency — Defendant resident in a third country — Jurisdiction of the court of the Member State where the debtor has the centre of his main interests)
Affaire C-328/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Ralph Schmid (curateur à la faillite de Aletta Zimmermman)/Lilly Hertel [Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n ° 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Action révocatoire fondée sur l’insolvabilité — Domicile du défendeur dans un État tiers — Compétence de la juridiction de l’État membre du centre des intérêts principaux du débiteur]
Affaire C-328/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Ralph Schmid (curateur à la faillite de Aletta Zimmermman)/Lilly Hertel [Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n ° 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Action révocatoire fondée sur l’insolvabilité — Domicile du défendeur dans un État tiers — Compétence de la juridiction de l’État membre du centre des intérêts principaux du débiteur]
JO C 85 du 22.3.2014, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 85/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Ralph Schmid (curateur à la faillite de Aletta Zimmermman)/Lilly Hertel
(Affaire C-328/12) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Action révocatoire fondée sur l’insolvabilité - Domicile du défendeur dans un État tiers - Compétence de la juridiction de l’État membre du centre des intérêts principaux du débiteur)
2014/C 85/08
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ralph Schmid (curateur à la faillite de Aletta Zimmermman)
Partie défenderesse: Lilly Hertel
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1) — Compétence de la juridiction de l'État membre du centre des intérêts principaux du débiteur pour des décisions qui dérivent directement de la procédure d'insolvabilité — Action révocatoire fondée sur l'insolvabilité (Insolvenzanfechtungsklage) et dirigée contre un défendeur ayant son domicile dans un État tiers
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel s’est ouverte la procédure d’insolvabilité sont compétentes pour connaître d’une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité contre un défendeur n’ayant pas son domicile sur le territoire d’un État membre.