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Document 62012CA0300
Case C-300/12: Judgment of the Court (First Chamber) of 16 January 2014 (request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof (Germany)) — Finanzamt Düsseldorf-Mitte v Ibero Tours GmbH (Value-added tax — Operations of travel agents — Granting of price discounts to customers — Determination of the taxable amount for services provided as part of an intermediary activity)
Affaire C-300/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Düsseldorf-Mitte/Ibero Tours GmbH (Taxe sur la valeur ajoutée — Opérations des agences de voyages — Octroi de rabais aux voyageurs — Détermination de la base d’imposition des prestations de services fournies dans le cadre d’une activité d’intermédiaire)
Affaire C-300/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Düsseldorf-Mitte/Ibero Tours GmbH (Taxe sur la valeur ajoutée — Opérations des agences de voyages — Octroi de rabais aux voyageurs — Détermination de la base d’imposition des prestations de services fournies dans le cadre d’une activité d’intermédiaire)
JO C 85 du 22.3.2014, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 85/4 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Düsseldorf-Mitte/Ibero Tours GmbH
(Affaire C-300/12) (1)
(Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations des agences de voyages - Octroi de rabais aux voyageurs - Détermination de la base d’imposition des prestations de services fournies dans le cadre d’une activité d’intermédiaire)
2014/C 85/07
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Düsseldorf-Mitte
Partie défenderesse: Ibero Tours GmbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 11, C, par. 1, et 26 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Opérations des agences de voyages — Octroi de rabais aux voyageurs, entraînant une diminution de la commission de l'agence de voyage — Détermination de la base d'imposition du service d'intermédiaire
Dispositif
Les dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétées en ce sens que les principes définis par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs (C-317/94), concernant la détermination de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas lorsqu’une agence de voyages, agissant en qualité d’intermédiaire, accorde au consommateur final, de sa propre initiative et à ses propres frais, une réduction de prix sur la prestation principale fournie par l’organisateur de circuits touristiques.