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Document 62011TA0288
Case T-288/11: Judgment of the General Court of 6 May 2013 — Kieffer Omnitec v Commission (Public service contracts — Procurement procedure — Maintenance of the HVAC, sprinkler and water and sanitary installations in the Joseph-Bech building in Luxembourg — Rejection of a tenderer’s bid — Equal treatment — Transparency — Proportionality — Manifest error of assessment — Duty to state reasons)
Affaire T-288/11: Arrêt du Tribunal du 6 mai 2013 — Kieffer Omnitec/Commission ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Maintenance des installations HVAC, sprinkler et hydrosanitaires du bâtiment Joseph-Bech à Luxembourg — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Égalité de traitement — Transparence — Proportionnalité — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation» )
Affaire T-288/11: Arrêt du Tribunal du 6 mai 2013 — Kieffer Omnitec/Commission ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Maintenance des installations HVAC, sprinkler et hydrosanitaires du bâtiment Joseph-Bech à Luxembourg — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Égalité de traitement — Transparence — Proportionnalité — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation» )
JO C 171 du 15.6.2013, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/26 |
Arrêt du Tribunal du 6 mai 2013 — Kieffer Omnitec/Commission
(Affaire T-288/11) (1)
(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Maintenance des installations HVAC, sprinkler et hydrosanitaires du bâtiment Joseph-Bech à Luxembourg - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Égalité de traitement - Transparence - Proportionnalité - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation)
2013/C 171/50
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: A+P Kieffer Omnitec Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: A. Delvaux, V. Bertrand et M. Devos, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët et S. Delaude, agents, assistés de V. Vanden Acker, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 1er avril 2011, rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres visant à la conclusion d’un contrat de maintenance des installations HVAC, sprinkler et hydrosanitaires du bâtiment Joseph-Bech à Luxembourg (JO 2010/S 241-367523), et attribuant le marché à un autre soumissionnaire.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
A+P Kieffer Omnitec Sàrl est condamnée aux dépens. |