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Document 62011FA0092
Case F-92/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 16 September 2013 — Faita v EESC (Civil service — Psychological harassment — Request for assistance — Grounds of a decision)
Affaire F-92/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Faita/CESE (Fonction publique — Harcèlement moral — Demande d’assistance — Motifs d’une décision)
Affaire F-92/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Faita/CESE (Fonction publique — Harcèlement moral — Demande d’assistance — Motifs d’une décision)
JO C 71 du 8.3.2014, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/30 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Faita/CESE
(Affaire F-92/11) (1)
(Fonction publique - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Motifs d’une décision)
(2014/C 71/56)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Carla Faita (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: Mme M. Arsène et M. L. Camarena Januzec, agents, assistés par Mes M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du Comité économique et social refusant la demande de la requérante tendant à la reconnaissance des fautes commises à son encontre pour défaut d'assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude ainsi que tendant à la prise de mesures de nature à établir publiquement ses mérites et compétences et la demande de dommages et intérêts.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Faita supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les trois quarts des dépens exposés par le Comité économique et social européen. |
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3) |
Le Comité économique et social européen est condamné à supporter un quart de ses dépens. |