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Document 62011CN0339
Case C-339/11: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal administratif de Montreuil (France) lodged on 4 July 2011 — Santander Asset Management SGIIC SA, on behalf of Cartera Mobiliaria SA SICAV v Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
Affaire C-339/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Santander Asset Management SGIIC SA, au nom de Carteria Mobiliara SA SICAV/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Affaire C-339/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Santander Asset Management SGIIC SA, au nom de Carteria Mobiliara SA SICAV/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
JO C 269 du 10.9.2011, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/33 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Santander Asset Management SGIIC SA, au nom de Carteria Mobiliara SA SICAV/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
(Affaire C-339/11)
2011/C 269/65
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif de Montreuil
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Santander Asset Management SGIIC SA, au nom de Cartera Mobiliaria SA SICAV
Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Questions préjudicielles
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1) |
La situation des porteurs de parts doit-elle être prise en compte, à côté de celle des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)? |
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2) |
Dans une telle hypothèse, quelles sont les conditions dans lesquelles la retenue à la source litigieuse pourrait être regardée comme conforme au principe de libre circulation des capitaux? |