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Document 62011CB0522
Case C-522/11: Order of the Court (Third Chamber Chamber) of 21 March 2013 — (request for a preliminary ruling from the Giudice di pace di Lecce — Italy) — Criminal proceedings against Abdoul Khadre Mbaye (Article 99 of the Rules of Procedure — Area of freedom, security and justice — Directive 2008/115/EC — Common standards and procedures for returning illegally staying third-country nationals — National legislation penalising illegal residence by criminal sanctions)
Affaire C-522/11: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Lecce — Italie) — procédure pénale contre Abdoul Khadre Mbaye (Article 99 du règlement de procédure — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales)
Affaire C-522/11: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Lecce — Italie) — procédure pénale contre Abdoul Khadre Mbaye (Article 99 du règlement de procédure — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales)
JO C 156 du 1.6.2013, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/16 |
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Lecce — Italie) — procédure pénale contre Abdoul Khadre Mbaye
(Affaire C-522/11) (1)
(Article 99 du règlement de procédure - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales)
2013/C 156/25
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Giudice di pace di Lecce
Partie dans la procédure pénale au principal
Abdoul Khadre Mbaye
Objet
Demande de décision préjudicielle — Ufficio del Giudice di Pace Lecce — Interprétation de l’art. 2, par. 2, sous b), ainsi que des art. 6, 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98) — Législation nationale prévoyant une amende de 5 000 à 10 000 euros pour l'étranger qui est entré irrégulièrement sur le territoire national ou qui y a séjourné irrégulièrement — Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier — Admissibilité, en substitution à l'amende, de l'expulsion immédiate pour une période d'au moins cinq ans
Dispositif
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1) |
Les ressortissants de pays tiers poursuivis ou condamnés pour le délit de séjour irrégulier prévu par la réglementation d’un État membre ne sauraient, au regard de ce seul délit de séjour irrégulier, être soustraits au champ d’application de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de celle-ci. |
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2) |
La directive 2008/115 ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, réprimant le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers par une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion, cette faculté de remplacement ne pouvant cependant être employée que si la situation de l’intéressé correspond à l’une de celles visées à l’article 7, paragraphe 4, de cette directive. |