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Document 62011CA0652
Case C-652/11 P: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 11 April 2013 — Mindo Srl v European Commission (Appeals — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Italian market for the purchase and first processing of raw tobacco — Payment of the fine by the jointly and severally liable debtor — Interest in bringing proceedings — Burden of proof)
Affaire C-652/11 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2013 — Mindo Srl/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire — Intérêt à agir — Charge de la preuve)
Affaire C-652/11 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2013 — Mindo Srl/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire — Intérêt à agir — Charge de la preuve)
JO C 156 du 1.6.2013, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/11 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2013 — Mindo Srl/Commission européenne
(Affaire C-652/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire - Intérêt à agir - Charge de la preuve)
2013/C 156/17
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Mindo Srl (représentants: G. Mastrantonio, C. Osti et A. Prastaro, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: N. Khan et L Malferrari, agents assités de F. Ruggeri Laderchi et R. Nazzini, avvocati)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011, Mindo/Commission (T-19/06), par lequel le Tribunal a déclaré qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut, Italie), concernant une entente visant à la fixation des prix payés aux producteurs et autres intermédiaires et à la répartition des fournisseurs dans le marché italien du tabac brut, ainsi que l’annulation ou la réduction de l’amende infligée à la requérante — Requérante faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité en cours d’instance — Disparition de l’intérêt à agir
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 octobre 2011, Mindo/Commission (T-19/06), est annulé. |
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2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |