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Document 62011CA0258
Case C-258/11: Judgment of the Court (Third Chamber) of 11 April 2013 (request for a preliminary ruling from the Supreme Court — Ireland) — Peter Sweetman and Others v An Bord Pleanála (Environment — Directive 92/43/EEC — Article 6 — Conservation of natural habitats — Special areas of conservation — Assessment of the implications for a protected site of a plan or project — Criteria to be applied when assessing the likelihood that such a plan or project will adversely affect the integrity of the site concerned — Lough Corrib site — N6 Galway City Outer Bypass road scheme)
Affaire C-258/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Peter Sweetman e.a./An Bord Pleanala (Environnement — Directive 92/43/CEE — Article 6 — Conservation des habitats naturels — Zones spéciales de conservation — Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Critères à appliquer pour l’évaluation de la probabilité pour un tel plan ou projet de porter atteinte à l’intégrité du site concerné — Site de Lough Corrib — Projet de route N6 de contournement de la ville de Galway)
Affaire C-258/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Peter Sweetman e.a./An Bord Pleanala (Environnement — Directive 92/43/CEE — Article 6 — Conservation des habitats naturels — Zones spéciales de conservation — Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Critères à appliquer pour l’évaluation de la probabilité pour un tel plan ou projet de porter atteinte à l’intégrité du site concerné — Site de Lough Corrib — Projet de route N6 de contournement de la ville de Galway)
JO C 156 du 1.6.2013, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Peter Sweetman e.a./An Bord Pleanala
(Affaire C-258/11) (1)
(Environnement - Directive 92/43/CEE - Article 6 - Conservation des habitats naturels - Zones spéciales de conservation - Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé - Critères à appliquer pour l’évaluation de la probabilité pour un tel plan ou projet de porter atteinte à l’intégrité du site concerné - Site de Lough Corrib - Projet de route N6 de contournement de la ville de Galway)
2013/C 156/06
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Peter Sweetman, Ireland, Attorney General, Minister for the Environment, Heritage and Local Government
Partie défenderesse: An Bord Pleanala
Objet
Demande de décision préjudicielle — Supreme Court, Ireland — Interprétation de l’art. 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Evaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Critères à appliquer pour l’évaluation de la probabilité pour ou tel plan ou un tel projet de porter atteinte à l’intégrité du site concerné — Conséquences de l’application du principe de précaution — Construction d’une route dont le tracé traverse une zone proposée comme zone de conservation spéciale
Dispositif
L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens qu’un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site portera atteinte à l’intégrité de ce site s’il est susceptible d’empêcher le maintien durable des caractéristiques constitutives du site concerné, liées à la présence d’un habitat naturel prioritaire dont l’objectif de conservation a justifié la désignation de ce site dans la liste des sites d’importance communautaire, au sens de cette directive. Aux fins de cette appréciation, il y a lieu d’appliquer le principe de précaution.