Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62010TB0086

    Affaire T-86/10: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — British Sugar/Commission [ «Agriculture — Sucre — Cotisations à la production — Annulation et déclaration d’invalidité partielles du règlement (CE) n ° 1193/2009 après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» ]

    JO C 156 du 1.6.2013, p. 42–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.6.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 156/42


    Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — British Sugar/Commission

    (Affaire T-86/10) (1)

    (Agriculture - Sucre - Cotisations à la production - Annulation et déclaration d’invalidité partielles du règlement (CE) no 1193/2009 après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)

    2013/C 156/79

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: British Sugar plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement K. Lasok, QC, G. Facenna, barrister, W. Robinson, P. Doris et D. Das, solicitors, puis K. Lasok, G. Facenna, W. Robinson et D. Das)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks et P. Rossi, agents)

    Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement F. Díez Moreno, puis A. Rubio González, abogados del Estado); et République de Lituanie (représentants: R. Janeckaitė et R. Krasuckaitė, agents)

    Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: K. Drēviņa et K. Krasovska, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et S. Hathaway, puis S. Behzadi-Spencer et A. Robinson, agents)

    Objet

    Demande d’annulation du règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).

    Dispositif

    1)

    Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

    2)

    La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de British Sugar plc.

    3)

    Le Royaume d’Espagne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.


    (1)  JO C 113 du 1.5.2010.


    Top