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Document 62009TB0173
Case T-173/09 R: Order of the President of the Court of First Instance of 8 June 2009 — Z v Commission (Interim measures — Access by a third party concerned to a Commission decision imposing a fine but not yet published — Application for interim measures — No need to adjudicate — No urgency)
Affaire T-173/09 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 8 juin 2009 — Z/Commission ( Référé — Accès d’un tiers concerné à une décision de la Commission infligeant une amende et non encore publiée — Demande en référé — Non-lieu à statuer — Défaut d’urgence )
Affaire T-173/09 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 8 juin 2009 — Z/Commission ( Référé — Accès d’un tiers concerné à une décision de la Commission infligeant une amende et non encore publiée — Demande en référé — Non-lieu à statuer — Défaut d’urgence )
JO C 193 du 15.8.2009, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 193/22 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 8 juin 2009 — Z/Commission
(Affaire T-173/09 R)
(«Référé - Accès d’un tiers concerné à une décision de la Commission infligeant une amende et non encore publiée - Demande en référé - Non-lieu à statuer - Défaut d’urgence»)
2009/C 193/36
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Z (X, Allemagne) (représentants: C. Grau et N. Jäger, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Sauer, V. Bottka et A. Bouquet, agents)
Objet
Accès à la décision de la Commission du 28 janvier 2009 dans une procédure au titre de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/G/39.406 — Tuyaux marins) et élimination de la citation nominative du demandeur dans le texte de cette décision.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée pour autant qu’elle n’est pas déjà devenue sans objet. |
2) |
La présente ordonnance annule et remplace l’ordonnance du 6 mai 2009. |
3) |
Les dépens sont réservés. |