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Document 62009TA0068
Case T-68/09: Judgment of the General Court of 10 October 2014 — Soliver v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European market in carglass — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Market-sharing agreements and exchanges of commercially sensitive information — Regulation (EC) No 1/2003 — Single and continuous infringement — Participation in the infringement)
Affaire T-68/09: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2014 — Soliver/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché européen du verre automobile — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Infraction unique et continue — Participation à l’infraction» ]
Affaire T-68/09: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2014 — Soliver/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché européen du verre automobile — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Infraction unique et continue — Participation à l’infraction» ]
JO C 421 du 24.11.2014, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 421/27 |
Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2014 — Soliver/Commission
(Affaire T-68/09) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché européen du verre automobile - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Infraction unique et continue - Participation à l’infraction»])
2014/C 421/36
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Soliver NV (Roulers, Belgique) (représentants: H. Gilliams, J. Bocken et T. Baumé, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, M. Kellerbauer et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2008) 6815 final de la Commission, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.125 — Verre automobile), telle que modifiée par la décision C (2009) 863 final de la Commission, du 11 février 2009, dans la mesure où elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende que lui inflige cette décision.
Dispositif
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1) |
L’article 1er, sous d), et l’article 2, sous d), de la décision C (2008) 6815 final de la Commission, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.125 — Verre automobile), telle que modifiée par la décision C (2009) 863 final de la Commission, du 11 février 2009, sont annulés, dans la mesure où, d’une part, il y a été constaté la participation de Soliver NV, du 19 novembre 2001 au 11 mars 2003, à une entente illicite sur le marché du verre automobile dans l’Espace économique européen (EEE) et où, d’autre part, une amende de 4 3 96 000 euros lui a été infligée à ce titre. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |