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Document 62009CN0382

Affaire C-382/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (République de Lettonie) le 28 septembre 2009 — SIA Stils Met/Valsts ieņēmumu dienests

JO C 297 du 5.12.2009, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/19


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (République de Lettonie) le 28 septembre 2009 — SIA Stils Met/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-382/09)

2009/C 297/26

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts (République de Lettonie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA Stils Met.

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests.

Questions préjudicielles

1)

Les codes TARIC 7312108219, 7312108419, 7312108619 doivent-ils être interprétés en ce sens que des articles en acier dont la coupe transversale présente les dimensions indiquées — torons et câbles, non revêtus ou simplement zingués, notamment en acier allié (mais pas en acier inoxydable) — et qui n’étaient importés ni de Moldavie, ni du Maroc, devaient y être classés en 2004 et 2005, indépendamment de leur composition chimique ?

2)

Convient-il d’interpréter l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 (1) du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, en ce sens qu’il fait obstacle à l’application d’une sanction (amende) égale au total des droits antidumping, prévue par la législation de l’État concerné (article 32, paragraphe 2, de la loi lettone sur les impôts et taxes) en cas de violation de la loi fiscale ?


(1)  JO L 56, p. 1.


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