5.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/18

1)

Les dispositions des articles 5 et 7 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1)du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ont-elles un effet direct dans les ordres juridiques nationaux des États membres en l’absence d’une quelconque marge d’appréciation desdits États membres et sans qu’il soit nécessaire que les autorités nationales adoptent des mesures de mise en œuvre ?

2)

Une société spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance et agréée par l'État membre où les formalités douanières à l’exportation sont accomplies, en l’espèce la Belgique, qui a établi une déclaration inexacte concernant le déchargement, au sens de l’article 18, paragraphe 2, sous c), du règlement 3665/87/CEE (2), peut-elle être considérée comme un opérateur économique, au sens de l’article 1er du règlement 2988/95/CE et donc comme une personne qui a participé à la réalisation de l'irrégularité [Or. 39] ou comme une personne qui peut être tenue de répondre de l'irrégularité ou encore comme une personne qui aurait dû éviter qu'elle soit commise, au sens de l’article 7 dudit règlement ?

3)

La communication d’un rapport sur une enquête menée par l’inspection économique, une lettre demandant la production de pièces complémentaires pour justifier de l’importation pour mise à la consommation ou une lettre recommandée infligeant une sanction, peuvent-elles être considérées comme des actes d’instruction ou de poursuites, au sens de l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ?