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Document 62009CA0194

    Affaire C-194/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 — Alcoa Trasformazioni Srl/Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Tarif préférentiel d’électricité — Constatation d’absence d’aide — Modification et prolongation de la mesure — Décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Aide existante ou aide nouvelle — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Article 1er, sous b), v) — Obligation de motivation — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime]

    JO C 269 du 10.9.2011, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.9.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 269/3


    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 — Alcoa Trasformazioni Srl/Commission européenne

    (Affaire C-194/09 P) (1)

    (Pourvoi - Aides d’État - Tarif préférentiel d’électricité - Constatation d’absence d’aide - Modification et prolongation de la mesure - Décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Aide existante ou aide nouvelle - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous b), v) - Obligation de motivation - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

    2011/C 269/03

    Langue de procédure: l'anglais

    Parties

    Parties requérantes: Alcoa Trasformazioni Srl (représentants: M. Siragusa, avvocato, T. Müller-Ibold et T. Graf, Rechtsanwälte, F. Salerno, avocat)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: N. Khan, agent)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Première chambre) du 25 mars 2009, Alcoa Trasformazioni Srl/Commission des Communautés européennes (T-332/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 19 juillet 2006, d'engager la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, du traité CE à l'égard de la prolongation des régimes de tarif préférentiel d'électricité consenti à certains industries grosses consommatrices d'énergie en Italie (Aide d'Etat C 36/06 (ex NN 38/06)), dans la mesure où elle concerne le tarif d'électricité dont bénéficient les deux établissements producteurs d'aluminium possédés par la requérante à Fusina (Venise) et à Portovesme (Sardaigne)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Alcoa Trasformazioni Srl est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 193 du 15.08.2009


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