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Document 62009CA0194
Case C-194/09 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 21 July 2011 — Alcoa Trasformazioni Srl v European Commission (Appeal — State aid — Preferential electricity tariff — Finding that there is no aid — Measure amended and extended — Decision to initiate the procedure under Article 88(2) EC — Existing or new aid — Regulation (EC) No 659/1999 — Article 1(b)(v) — Obligation to state reasons — Principles of legal certainty and the protection of legitimate expectations)
Affaire C-194/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 — Alcoa Trasformazioni Srl/Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Tarif préférentiel d’électricité — Constatation d’absence d’aide — Modification et prolongation de la mesure — Décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Aide existante ou aide nouvelle — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Article 1er, sous b), v) — Obligation de motivation — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime]
Affaire C-194/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 — Alcoa Trasformazioni Srl/Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Tarif préférentiel d’électricité — Constatation d’absence d’aide — Modification et prolongation de la mesure — Décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Aide existante ou aide nouvelle — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Article 1er, sous b), v) — Obligation de motivation — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime]
JO C 269 du 10.9.2011, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/3 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 — Alcoa Trasformazioni Srl/Commission européenne
(Affaire C-194/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Tarif préférentiel d’électricité - Constatation d’absence d’aide - Modification et prolongation de la mesure - Décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Aide existante ou aide nouvelle - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous b), v) - Obligation de motivation - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)
2011/C 269/03
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Alcoa Trasformazioni Srl (représentants: M. Siragusa, avvocato, T. Müller-Ibold et T. Graf, Rechtsanwälte, F. Salerno, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: N. Khan, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Première chambre) du 25 mars 2009, Alcoa Trasformazioni Srl/Commission des Communautés européennes (T-332/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 19 juillet 2006, d'engager la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, du traité CE à l'égard de la prolongation des régimes de tarif préférentiel d'électricité consenti à certains industries grosses consommatrices d'énergie en Italie (Aide d'Etat C 36/06 (ex NN 38/06)), dans la mesure où elle concerne le tarif d'électricité dont bénéficient les deux établissements producteurs d'aluminium possédés par la requérante à Fusina (Venise) et à Portovesme (Sardaigne)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Alcoa Trasformazioni Srl est condamnée aux dépens. |