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Document 62008TA0432
Case T-432/08: Judgment of the General Court of 12 April 2013 — AKM v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Copyright relating to the public performance of musical works via the internet, satellite and cable retransmission — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Sharing of the geographic market — Bilateral agreements between national collecting societies — Concerted practice excluding the possibility of granting multi-territorial, multi-repertoire licences — Evidence — Presumption of innocence)
Affaire T-432/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — AKM/Commission ( «Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence» )
Affaire T-432/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — AKM/Commission ( «Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence» )
JO C 156 du 1.6.2013, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/35 |
Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — AKM/Commission
(Affaire T-432/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)
2013/C 156/61
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger reg. Gen. mbH (AKM) (Vienne, Autriche) (représentants: H. Wollmann et F. Urlesberger, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et O. Weber, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République d'Autriche (représentants: G. Hesse, C. Pesendorfer, E. Riedl, M. Fruhmann et A. Posch, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).
Dispositif
1) |
L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger reg. Gen. mbH (AKM). |
2) |
L’article 4 de la décision C(2008) 3435 final est annulé, dans la mesure où il se réfère à l’article 3 de celle-ci, en ce qu’il concerne AKM. |
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens et la moitié de ceux supportés par AKM. |
5) |
AKM supportera la moitié de ses propres dépens. |
6) |
La République d’Autriche supportera ses propres dépens. |