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Document 62008TA0413

    Affaire T-413/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — SOZA/Commission ( «Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence» )

    JO C 156 du 1.6.2013, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.6.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 156/29


    Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — SOZA/Commission

    (Affaire T-413/08) (1)

    (Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)

    2013/C 156/49

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Slovenský ochranný Zväz Autorský pre práva k hudobným dielam (SOZA) (Bratislava, Slovaquie) (représentants: M. Favart, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Castillo de la Torre, A. Biolan et J. Bourke, agents)

    Partie intervenante au soutien de la partie requérante: International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats)

    Objet

    Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).

    Dispositif

    1)

    L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Slovenský ochranný Zväz Autorský pre práva k hudobným dielam (SOZA).

    2)

    Le recours est rejeté pour le surplus.

    3)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 301 du 22.11.2008.


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