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Document 62008FA0029
Case F-29/08: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 7 October 2009 — Y v Commission (Contract staff — Dismissal for obviously inadequate work — Conduct in the service inadequate)
Affaire F-29/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 7 octobre 2009 — Y/Commission (Agents contractuels — Licenciement pour inaptitude manifeste — Conduite dans le service insuffisante)
Affaire F-29/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 7 octobre 2009 — Y/Commission (Agents contractuels — Licenciement pour inaptitude manifeste — Conduite dans le service insuffisante)
JO C 297 du 5.12.2009, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/35 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 7 octobre 2009 — Y/Commission
(Affaire F-29/08) (1)
(Agents contractuels - Licenciement pour inaptitude manifeste - Conduite dans le service insuffisante)
2009/C 297/53
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Y (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. J.-P. Keppenne et L. Lozano Palacios, agents)
Objet de l’affaire
L'annulation de la décision du 24 mai 2007 de l'Autorité Habilitée à Conclure les Contrats d'Engagement (AHCC) de licencier le requérant en tant qu'agent contractuel en raison de sa conduite dans le service prétendument insuffisante et la réparation du préjudice matériel et moral.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Y supporte l’ensemble des dépens. |
(1) JO C 116 du 09.05.2008, p. 35.