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Document 62008CN0374
Case C-374/08: Action brought on 13 August 2008 — Commission of the European Communities v Republic of Hungary
Affaire C-374/08: Recours introduit le 13 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie
Affaire C-374/08: Recours introduit le 13 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie
JO C 260 du 11.10.2008, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.10.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/12 |
Recours introduit le 13 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie
(Affaire C-374/08)
(2008/C 260/22)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et B. D. Simon, agents)
Partie défenderesse: République de Hongrie
Conclusions
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Déclarer que, en omettant de prendre les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/49/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) ou en omettant de communiquer ces mesures à la Commission, la République de Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive. |
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Condamner la République de Hongrie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le 31 décembre 2006.
(1) JO L 177, p. 201.