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Document 62008CN0367
Case C-367/08: Action brought on 11 August 2008 — Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Affaire C-367/08: Recours introduit le 11 août 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Affaire C-367/08: Recours introduit le 11 août 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
JO C 260 du 11.10.2008, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.10.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/11 |
Recours introduit le 11 août 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-367/08)
(2008/C 260/21)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrel, agent)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Conclusions de la partie requérante
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Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de ladite directive; |
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condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er avril 2007.
(1) JO L 102, p. 35.