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Document 62008CN0364

    Affaire C-364/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance d'Arlon (Belgique) le 7 août 2008 — Marc Vandermeir/État belge — SPF Finances

    JO C 260 du 11.10.2008, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.10.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 260/11

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance d'Arlon (Belgique) le 7 août 2008 — Marc Vandermeir/État belge — SPF Finances

    (Affaire C-364/08)

    (2008/C 260/20)

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Tribunal de première instance d'Arlon

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Marc Vandermeir

    Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

    Question préjudicielle

    Les articles 43 et/ou 49 s'opposent-ils à ce qu'une réglementation nationale d'un premier État membre, telle que celle en cause, impose à un travailleur non salarié résidant dans cet État membre d'y immatriculer son véhicule, alors qu'il exerce son activité professionnelle, quasi-exclusivement, dans un second Etat membre au départ d'un établissement stable qu'il y possède, et ce lorsque ce véhicule n'est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier Etat membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon?

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