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Document 62008CN0364
Case C-364/08: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal de Première Instance d'Arlon (Belgium) lodged on 7 August 2008 — Marc Vandermeir v État Belge — SPF Finances
Affaire C-364/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance d'Arlon (Belgique) le 7 août 2008 — Marc Vandermeir/État belge — SPF Finances
Affaire C-364/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance d'Arlon (Belgique) le 7 août 2008 — Marc Vandermeir/État belge — SPF Finances
JO C 260 du 11.10.2008, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.10.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance d'Arlon (Belgique) le 7 août 2008 — Marc Vandermeir/État belge — SPF Finances
(Affaire C-364/08)
(2008/C 260/20)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance d'Arlon
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Marc Vandermeir
Partie défenderesse: État belge — SPF Finances
Question préjudicielle
Les articles 43 et/ou 49 s'opposent-ils à ce qu'une réglementation nationale d'un premier État membre, telle que celle en cause, impose à un travailleur non salarié résidant dans cet État membre d'y immatriculer son véhicule, alors qu'il exerce son activité professionnelle, quasi-exclusivement, dans un second Etat membre au départ d'un établissement stable qu'il y possède, et ce lorsque ce véhicule n'est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier Etat membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon?