Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Murcia (Espagne) le 30 juillet 2008 — Aurelio Choque Cabrera/Delegación del Gobierno en Murcia

(Affaire C-348/08)

(2008/C 260/17)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribual Superior de Justicia de Murcia (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aurelio Choque Cabrera.

Partie défenderesse: Delegación del Gobierno en Murcia.

Question préjudicielle

Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 62, point 1 et point 2, sous a), et celles du règlement no 562/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en particulier ses articles 5, 11 et 13, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation comme la réglementation nationale, avec la jurisprudence qui l'interprète, en vertu de laquelle l'expulsion de tout «ressortissant d'un pays tiers» non muni d'un titre autorisant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'Union européenne peut être remplacée par l'imposition d'une amende?

(1)  JO L 105, p. 1.